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Le licenciement pour motif économique

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 09h43
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Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il intervient à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

Le motif économique implique le refus du salarié de voir son emploi supprimé, transformé ou modifié.

Suppression, transformation ou modification de l'emploi

Le licenciement pour motif économique intervient lorsque le salarié refuse :

  • La suppression d'emploi ;

L'employeur choisi de supprimer le poste de travail du salarié sans que cela implique une diminution d'effectif.

Il peut également répartir les tâches réalisées par le salarié licencié entre les autres salariés de l’entreprise.

  • La transformation d'un emploi ;

En raison de l'évolution technologique ou des besoins de l'entreprise, un emploi peut être transformé.

Cette transformation peut entraîner une modification du contrat de travail comme par exemple des tâches nouvelles..

  • La modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Lorsque l'employeur souhaite modifier la qualification, la rémunération ou la durée du travail, il doit obtenir l'accord du salarié.

Le salarié qui refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail peut être licencié.

Le licenciement interviendra pour motif économique.

Causes du licenciement économique

La supression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives à :

  • Des difficultés économiques ;

Il y a des difficultés économiques dans divers cas de cessation des paiements, redressement judiciaire, résultats déficitaires..

Les difficultés économiques doivent être importantes, continues et durer dans le temps.

  • La réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de la compétitivité ;

Le code du travail ne fait pas référence à la réorganisation de l'entreprise, ni à la sauvegarde de la compétitivité.

Il s'agit de décisions judiciaires uniquement.

Les juges ont exigé que l'entreprise prouve par des éléments objectifs l'existence d'une véritable menace pour l’avenir de l’entreprise.

  • Des mutations technologiques.

La mise en place de nouvelles technologies peut constituer une cause économique de la suppression d'emploi.

Il n'est nullement nécessaire que l'entreprise soit en difficulté économique ou que sa compétitivité soit menacée.

Avant d'enclencher la procédure de licenciement, l'employeur doit au préalable adapter les salariés aux évolutions prévisibles de leurs emplois.

Attention !

Le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Procédure à respecter

Consultation préalable des institutions représentatives du personnel

La consultation est obligatoire dès que l'employeur envisage de licencier au moins 2 salariés pour motif économique ; à défaut le salarié bénéficie de dommages et intérêts.

Adaptation et reclassement des salariés

L'employeur doit rechercher à éviter le licenciement économique ; à défaut le salarié obtiendra une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et / ou une indemnisation spécifique.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur doit convoquer tout salarié concerné par un licenciement pour motif économique, lorsqu’il envisage de :

  • Licencier au moins 10 salariés dans une période de 30 jours ; 
  • Ou un salarié protégé.

L'employeur doit notifier au salarié les motifs de son licenciement par écrit au sein d'une lettre de licenciement.

Informer l’administration

L'employeur doit informer l'administration de son projet de licenciement économique ; à défaut le salarié bénéficie de dommages et intérêts.

Priorité de réembauchage du salarié licencié économiquement durant un an

Cette obligation ne vaut qu'en cas de poste disponible dans l'entreprise et si le salarié en fait la demande.

Le non respect par l'employeur de ces conditions entraine un droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire.

Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise occupe moins de 11 salariés, cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.

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