La détermination du motif économique d'une procédure de licenciement
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Le législateur considère qu'un licenciement économique est valable dès lors qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, qu'il repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, qu'il résulte d'une cause économique, qu'il emporte des conséquences précises sur l'emploi du salarié et que l'employeur a mis en place des efforts d'adaptation et de reclassement du salarié.
Il s'agit de motifs non inhérents à la personne du salarié. Le licenciement ne repose pas sur un motif lié à la personne du salarié, à savoir : l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique, etc.
I. Les causes économiques de licenciement
Les difficultés économiques constituent une cause de licenciement économique. Elles interviennent en cas de baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, ou encore d'une dégradation de la trésorerie. Par exemple, la diminution de l'excédent brut d'exploitation, qui représente la marge de l'entreprise après avoir enregistré tout ce qui a été consommé et facturé par des tiers, dû aux salariés et aux impôts et taxes, sauf l'impôt sur les bénéfices, peut constituer des difficultés économiques par l'assèchement de la trésorerie de l'entreprise.
La mutation technologique constitue de même une cause de licenciement économique. Elle peut se manifester par l'introduction de nouvelles technologies ou l'automatisation de tâches. Par exemple, tel est le cas d'une réorganisation d'une société centrée sur l'imagerie traditionnelle entraînée par le déclin de cette technologie au profit de l'imagerie numérique.
La réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité constitue également une cause de licenciement économique. L'objectif est de prévenir les difficultés économiques à venir compte tenu du contexte actuel. Tel est le cas d'une entreprise du secteur des matériaux de construction (vente de béton cellulaire) qui définit une nouvelle stratégie commerciale et réorganise l'activité en profondeur au niveau de l'outil de production afin de limiter la surproduction, de la force de vente afin de s'adapter aux évolutions du marché, de l'encadrement et du support technique, et ce dans le cadre d'une constante diminution de son résultat brut d'exploitation.
La cessation d'activité constitue enfin une cause de licenciement économique. Il s'agit de la cessation d'activité totale et définitive qui ne doit pas résulter de l'attitude fautive ou de la légèreté blâmable de l'employeur.
La cause économique s'apprécie au niveau de l'entreprise ou au niveau du secteur d'activité commun avec les autres entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.
II. Les causes matérielles de licenciement
La suppression d'emploi constitue une cause matérielle de licenciement dès lors que le salarié licencié n'est pas remplacé après son départ de l'entreprise par un autre salarié, ou encore lorsque ses tâches sont réparties entre les salariés de l'entreprise.
La transformation d'emploi constitue également une cause matérielle de licenciement. Elle suppose un changement de nature de l'emploi, soit un changement total du contenu de l'emploi concerné.
La modification du contrat de travail constitue enfin une cause matérielle de licenciement. Elle doit porter sur un élément essentiel du contrat de travail, telles que la mutation du salarié, la modification de ses fonctions ou encore de sa rémunération.
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