Article l 3141-8 cp supplementaires

Sujet initié par Jenseh, il y a 1 jour - 256 vues

Bonjour

Oui, vous avez bien droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans, même si cela n’est pas prévu par votre convention collective.

Selon l’article L3141-8 du Code du travail tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente a droit à 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge.

Mais même après 21 ans, ce droit reste ouvert, tant que le cumul de tous vos congés (annuels + supplémentaires) ne dépasse pas la durée maximale légale (30 jours ouvrables par an).

Dans votre situation (3 enfants de moins de 15 ans), cela vous ouvre droit à 6 jours de congés supplémentaires.

Et si la convention collective ne dit rien, le Code du travail s’applique en tant que socle minimum. Même si votre convention collective ne mentionne pas ce droit spécifique, vous pouvez vous appuyer directement sur l’article L3141-8 pour le revendiquer.

C’est donc pleinement légitime d’en parler à la RH, sans crainte de passer pour "folle", bien au contraire : vous faites valoir un droit légal existant, reconnu par la jurisprudence et toujours en vigueur.

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