5 points à vérifier avant de choisir le divorce sans juge

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr, Publié le 05/01/2018 à 12h32

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Divorcer sans juge présente de nombreux avantages, notamment un gain de temps et une grande liberté de gestion et d’organisation. Cette procédure n’est cependant pas anodine et peut ne pas convenir à toutes les situations, ni toutes les personnes. Avant d’entamer les démarches il convient ainsi de vérifier certains points.

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S'assurer de sa capacité à divorcer contractuellement

Le divorce sans juge a été conçu pour être ouvert au plus grand nombre. Cependant, s’agissant d’un divorce contractuel, les époux signataires doivent être capables d’un consentement libre et éclairé. Ainsi, il n’est pas possible de divorcer par cette voie si l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Même en l’absence de mesure de protection, il est aussi déconseillé de divorcer sans juge lorsque la capacité à consentir de l’un des époux est questionnable (maladie psychiatrique, grand âge, etc).

S'assurer de son aptitude à négocier

Le divorce sans juge suppose que chacun des époux soit suffisamment apte à défendre soi-même ses intérêts et ceux de la famille. Bien que l’assistance d’un avocat propre soit obligatoire, ce dernier ne peut, contrairement au juge, aller à l’encontre de la volonté de l’époux qu’il assiste. Cela peut ainsi poser problème dans le cas où un des époux se trouve en situation de faiblesse, voire de subordination par rapport à l’autre. Un divorce à l’amiable implique nécessairement des compromis. Cependant, avant de choisir de divorcer sans juge, il convient donc de bien évaluer sa capacité à défendre soi-même ses intérêts, et ceux de ses éventuels enfants, et à refuser un accord qu’on saurait ne pas être réellement conforme à sa volonté.

S'assurer d'une entente suffisante entre époux

Divorcer sans juge implique pour les époux de se mettre d’accord, seuls, sur l’intégralité des effets de leur divorce. Ils doivent ainsi liquider et partager leur patrimoine, biens meubles, biens immobiliers, dettes et crédits, en décidant notamment de l’attribution du domicile conjugal. Ils doivent également organiser avec le plus de précision possible les modalités de garde de leurs enfants et convenir des pensions alimentaires et, éventuellement, d’une prestation compensatoire. Avant d’entamer des démarches pour divorcer sans juge, les époux devront donc s’assurer de leur réelle capacité à trouver un accord sur tous ces sujets, afin de pouvoir mener à terme leur divorce.

Informer ses enfants

Le divorce par consentement mutuel contractuel ne peut pas être poursuivi si l’un des enfants mineurs communs demande à être entendu par le juge. Il est donc conseillé au préalable de présenter à ses enfants, selon leur capacité de discernement, l’organisation envisagée pour l’après-divorce afin de recueillir de façon informelle leur avis. En effet, si l’un des enfants souhaite être entendu par le juge, il est préférable de le savoir et de le laisser exercer son droit avant d’effectuer des démarches coûteuses qui ne pourront alors plus aboutir.

Se renseigner en cas d'élément d'extranéité

Le divorce par consentement mutuel sans juge ne repose ni sur un jugement, ni sur un acte authentique. Si le dépôt de la convention chez un notaire permet de lui conférer date certaine et force exécutoire en France, des incertitudes subsistent quant à sa reconnaissance et son exécution dans certains pays. Si l’un des époux est de nationalité étrangère ou réside ou doit résider à l'étranger après le divorce, il est ainsi fortement conseillé de se renseigner préalablement auprès des autorités du pays concerné, sur la possibilité et les modalités de reconnaissance de ce type de divorce.

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