Question résolue par

Maître Xavier DAUSSE

Contacter

Résolu

Création sociétés en divorce

Sujet (Cloturé) initié par sebsiil y a 7 mois - 582 vues

Bonjour, je suis actuellement en divorce depuis 2 ans , marié sous le régime de la communauté .
je souhaite créer une SCI pour l'achat d'un bâtiment et créer une EURL pour l'utilisation du bâtiment en restaurant.

on me dit, que la création des sociétés réalisées, avec de l'argent venant de mes parents via un CERFA de donation manuelle et le faire enregistrer aux impôts, pour le capital social.

pouvez vous me confirmer ces dire?

merci
et en suite les financements seront que personnel ?

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Divorce et création d'entreprise, 3 choses à savoir

Les procédures de divorce pouvant s’étaler sur plusieurs mois voire plusieurs années, il peut arriver qu’un des époux désire procéder à la

Création d'une société durant la procédure de divorce

Je me suis marié sous le règime de la communauté de bien, et la procédure de divorce traine depuis trois ans. je compte créer une société avec d'autres associés mais

Création société pendant le divorce

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. nous avons entamé une procédure de divorce. maintenant nous devons nous mettre d'accord sur la

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

78 avocats recommandent

6336 questions résolues

Contacter

Bonjour,

l'argent que vos parents vous donnent peut effectivement servir à apporter le capital de votre SCI ou de votre EURL, à condition qu'il s'agisse d'une vraie donation et que le virement soit fait clairement sur un compte à votre nom, puis sur le compte de la société

Fiscalement, ce don doit être déclaré aux impôts (formulaire 2735 de « don manuel ») dans le mois pour être régularisé et, le cas échéant, bénéficier des exonérations possibles sur dons familiaux d'argent

En revanche, vis‑à‑vis de votre conjoint et de la liquidation de la communauté, le simple enregistrement fiscal ne suffit pas à rendre automatiquement ces sommes « propres » : il faudra pouvoir prouver que l'argent provient bien d'une libéralité personnelle de vos parents à votre seul profit, faute de quoi votre conjoint pourrait soutenir qu'il s'agit de fonds communs.

Dans votre situation de divorce en cours, il est donc prudent de faire établir un écrit très clair (voire un acte notarié) indiquant que la donation est faite à vous seul et de vous faire accompagner par un avocat ou un notaire pour sécuriser, à la fois sur le plan matrimonial (propre ou commun) et fiscal, l'origine des fonds et leur emploi dans la SCI/EURL.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.