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Sujet (Cloturé) initié par patrick, il y a 11 mois - 898 vues

Bonjour, je suis au chômage depuis le 1 février 2023 j'ai demandé ma retraite pour carrière longue car je suis née en 64 et j'ai 172 trimestres pour le 1 septembre 2025 et ma demande a été refusée car pour eu j'ai 170 trimestres alors que sur mon compte cnav j'ai tous mes trimestres depuis l'Age de mes 17ans. pouvez vous me dire ce que dois faire.
cordialement
MR DENY

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur ,

Votre situation est celle d'un désaccord avec la CNAV sur le nombre de trimestres validés pour la carrière longue.

Voici les étapes à suivre :

Comprendre la raison précise du refus :

Relisez attentivement la lettre de refus de la CNAV. Elle doit indiquer la raison exacte pour laquelle seulement 170 trimestres sont retenus et lesquels sont contestés, notamment ceux de votre début de carrière (avant 17 ans). La condition de la carrière longue n'est pas seulement le nombre total de trimestres, mais aussi un certain nombre de trimestres validés avant la fin de l'année de vos 16 ou 20 ans (selon votre situation exacte).

Contester la décision auprès de la CNAV (Recours Administratif Préalable Obligatoire - RAPO) :

Action : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à la CNAV ou à votre Carsat (celle qui a rendu la décision).

Contenu : Expliquez clairement que vous contestez leur décompte, en mentionnant que votre compte CNAV en ligne affiche 172 trimestres et que vous avez cotisé depuis vos 17 ans. Joignez la copie de votre lettre de refus, une copie de votre relevé de carrière CNAV et tout document prouvant les trimestres manquants (bulletins de salaire de vos débuts, certificats de travail).

Délai : Vous avez généralement deux mois à compter de la réception de la décision de refus pour envoyer ce recours.

Ce recours est une étape obligatoire. Il permet à l'administration de réexaminer votre dossier et, si une erreur a été commise, de la corriger sans passer par les tribunaux.

Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) :

Si votre RAPO est rejeté, ou si la CNAV ne vous répond pas dans les deux mois suivant votre envoi en LRAR, vous devrez alors saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Carsat.

Action : Envoyer un nouveau courrier en LRAR dans les deux mois suivant le rejet de votre RAPO ou l'absence de réponse.

La CRA est une instance interne qui réexamine votre dossier de manière indépendante avant tout recours judiciaire.

Recours Contentieux (Tribunal Judiciaire - Pôle Social) :

Si la décision de la CRA est toujours défavorable, vous pourrez enfin saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire compétent.

C'est la dernière étape, où un juge statuera sur votre situation. Il est fortement conseillé de se faire accompagner d'un avocat pour cette phase.

En résumé : Le problème vient probablement d'une interprétation des règles de la carrière longue par la CNAV concernant la validation de vos premiers trimestres.

Contestez leur décision formellement par LRAR, en fournissant toutes les preuves. C'est un processus en plusieurs étapes, soyez rigoureux sur les délais.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Bonjour
Oui, tu peux contester la décision de la CNAV si elle ne prend en compte que 170 trimestres au lieu des 172 que tu vois sur ton relevé. Voici ce que tu dois faire :

1. Analyse la lettre de refus Commence par relire attentivement la notification de la CNAV. Il est probable qu'ils aient écarté certains trimestres — notamment ceux avant 20 ans — parce que tous les trimestres ne sont pas "éligibles" à la retraite pour carrière longue. Les trimestres dits « assimilés » (chômage, maladie, service militaire) ne sont pas toujours comptés dans leur intégralité.

2. Fais un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) Tu peux adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la CNAV ou à ta Carsat. Dans cette lettre :
- Tu expliques que tu contestes le décompte,
- Tu joins ta notification de refus,
- Tu ajoutes ton relevé de carrière CNAV,
- Et toute preuve des trimestres que tu penses avoir oubliés (fiches de paie, attestations employeurs, etc.).

Délai : tu as 2 mois à partir de la notification de refus pour envoyer ce recours.

3. Si le RAPO échoue Tu peux ensuite saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), toujours par courrier recommandé.

4. Et si la CRA te déboute encore ? Tu peux porter l'affaire devant le tribunal judiciaire – pôle social, avec l'aide d'un avocat si possible.

En résumé : n'abandonne pas, car la différence peut venir d'une interprétation technique de certains trimestres. Tu as encore plusieurs recours possibles.
Je reste à ta disposition pour tr conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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