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Le recours en responsabilité ne permet pas d'obtenir directement l'annulation d'une décision illégale mais il peut cependant offrir des compensations estimables en permettant au fonctionnaire, à moindre risque, de mettre en cause une série de décisions fautives qui dénotent un comportement à sanctionner.
Les décisions et les prises de position qui émaillent la
carrière d'un fonctionnaire ne sont pas toujours conformes à la légalité et aux
règles statutaires.
Pour défendre ses droits, le fonctionnaire a la
possibilité, soit de contester les décisions prises en en demandant directement
l'annulation, soit de se faire indemniser pour la faute commise par
l'administration en prenant une décision illégale, ce qui revient pour les
policiers à engager la responsabilité de l'Etat.
La première option présente l'intérêt de faire
disparaître de l'ordonnancement juridique la décision entachée d'illégalité et
d'obliger bien souvent l'administration à reprendre une décision favorable au
fonctionnaire.
La seconde option, ne présente pas le même effet
radical, puisque la décision illégale stricto sensu ne sera pas annulée. En
revanche, l'action en responsabilité va permettre de sanctionner non seulement
l'illégalité de la décision mais également le comportement administratif qui
lui sert de toile de fond. C'est l'administration qui dysfonctionne qui est
atteinte et mise en cause dans le contentieux de la responsabilité pour
illégalité fautive. En ce sens, ce contentieux dispose parfois d'un spectre
d'efficacité plus large que le simple recours objectif en annulation.
Le jugement du tribunal administratif de Paris en date
du 1er février 2018 en est une intéressante illustration (1).
Le fonctionnaire qui avait été victime de décisions
illégales tout au long du déroulement de sa carrière s'est finalement décidé à
punir l'administration pour l'ensemble de son oeuvre.
Renonçant à exercer un recours en annulation
systématique contre chacune des décisions dont il avait eu à pâtir, ce qui
n'aurait abouti, à chaque fois, qu'à une bien maigre satisfaction,
le fonctionnaire a préféré intenter à l'administration un procès en responsabilité en
demandant à être indemnisé pour un " package " de décisions jugées
fautives.
Le tribunal administratif de Paris examine son recours
en se prononçant sur chaque décision mise en cause pour en apprécier la
légalité.
Si le tribunal écarte les moyens relatifs à l'avancement
et les procédures disciplinaires, il retient en revanche le caractère fautif
des décisions prises en matière de
communication du dossier, de reconnaissance de maladie professionnelle et de
protection fonctionnelle.
On perçoit l'avantage que présente ici pour le fonctionnaire
le recours en responsabilité dès lors qu'il lui permet de contester sans risque
une série de décisions dont seules certaines seront identifiées comme fautives,
une fois passées au tamis du juge administratif.
On perçoit l'avantage que présente ici pour le fonctionnaire
le recours en responsabilité dès lors qu'il lui permet de contester sans risque
une série de décisions dont seules certaines seront identifiées comme fautives,
une fois passées au tamis du juge administratif.
En fait, le recours en responsabilité est la voie
contentieuse à privilégier pour le
fonctionnaire lorsque les décisions mises en cause n'ont qu'un impact limité
sur sa carrière et où il se révèle plus avantageux pour lui d'obtenir une
indemnité qu'une annulation symbolique.
Au titre du préjudice subi il sera observé que le
fonctionnaire a finalement obtenu une
indemnité forfaitaire de 6000 ?. Chacun pourra juger de la pertinence de cette
somme en fonction de ses critères personnels et de son niveau de fortune.
Jean-Yves TRENNEC
Note :
1 TA Paris, 1er février 2018, req. n°1605340/5-1 http://urlz.fr/6BOi
