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Fiche pratique rédigée par Maître Mathilde BENAMARA
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Faites le point sur la rupture conventionnelle

Travail / Rupture conventionnelle / Par Alexia.fr , Publié le 02/11/2018 à 14h07
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Une rupture conventionnelle est une modalité facilitée et sécurisée de sortie de l'entreprise qui permet au salarié de quitter rapidement son emploi tout en bénéficiant, sous réserve d'une affiliation suffisante (en principe d'au moins 4 mois), des allocations chomage.

Pour être mise en place, elle suppose l'accord des deux parties, tant le salarié que l'employeur. Elle ne peut être imposée, le consentement du salarié ne peut être forcé.

Comment ça marche ?

A la demande du salarié ou de l'employeur les parties se rencontrent pour évoquer le projet de départ au cours d'un ou plusieurs entretien(s).

Au moins un entretien officiel doit avoir lieu, puisque la procédure nécessite que le salarié puisse se faire assister par toute personne appartenant au personnel de l'entreprise et/ou par un conseiller du salarié dans les entreprises sans représentant du personnel.

Au cours de l'entretien, un formulaire cerfa établi selon le modèle de l'administration est signé. Il va tenir lieu de "contrat de rupture".

A compter du lendemain de la signature du document un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) va courir, ce qui permet tant au salarié qu'à l'employeur de se délier du contrat de rupture.

Ce n'est que le lendemain de l'expiration du délai de rétractation que l'employeur ou le salarié pourra déposer ou envoyer par AR à la DIRECCTE le cerfa de rupture conventionnelle.

La rupture définitive du contrat de travail ne pourra être effective qu'à défaut d'opposition de la DIRECCTE et ce après l'expiration d'un délai de 15 jours ouvrables (on ne décompte pas dans le délai les samedi et jours fériés) après la réception par cette dernière d'un exemplaire original du cerfa de rupture.

A combien s'élèvent mes indemnités de départ ?

Tout d'abord, il n'y a pas à proprement parler de préavis ou d'indemnité compensatrice de préavis en cas de départ en rupture conventionnelle.

Pendant la durée de la procédure environ 45 jours si on tient compte des délais postaux, le salarié peut continuer à travailler normalement, être dispensé d'activité rémunéré ou non ou être placé en congés payés.

Au moment du départ, il perçoit son indemnité de congés payés éventuelle restant à solder et à minima une indemnité de rupture conventionnelle.

Elle est égale au minimum à l indemnité légale de licenciement (soit 1/4 de mois de salaire brut (base de référence) par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, somme à laquelle on rajoute 1/3 de mois de salaires par années d ancienneté pour les années d'ancienneté au-delà de 10 ans) ou à l indemnité prévue par la convention collective si elle est plus favorable.

Rien n'interdit de négocier une somme plus élevée.

Par Maître Mathilde BENAMARA
Avocat au barreau de NIMES
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