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Le Ministère de l'Intérieur a rendu accessible au public un simulateur permettant de faire une estimation du montant de la pension qui vous est due.
Ce barème n'est cependant qu'indicatif puisque chaque situation est particulière. En France la pension alimentaire moyenne est de 170 euros par enfant et par mois.
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Quand les parents sont d'accord entre eux
Pour calculer les montants concernés, les parents peuvent s'accorder entre eux sur le montant soit par convention parentale de leur propre initiative ou, au cours d'un divorce, dans une convention de divorce par consentement mutuel.
Une telle convention entre les parents peut être rendue exécutoire :
Par homologation du juge aux affaires familiales
Par authentification d'un notaire
Ou après délivrance d'un titre exécutoire de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale des Agriculteurs (MSA).
Cette démarche vous sera particulièrement utile en cas de problèmes futurs ou pour faire reconnaître vos droits par des organismes publics.
En cas de désaccords
S'ils doivent tous les deux contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, il est fréquent que des désaccords s'élèvent sur le principe et sur le montant de la pension.
Les frais de scolarité et l'éducation des enfants, par exemple, font souvent naître de nombreux désaccords.
Comme les choix relatifs à l'éducation des enfants doivent en principe être fait d'un commun accord, les frais supplémentaires à ce qui est normalement accepté seront donc à la charge du parent qui en est à l'origine.
Si vous n'arrivez pas à trouver un accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales dont dépend votre domicile.
Le juge fixera le montant en prenant en compte :
les ressources des deux parents,
les besoins et les frais relatifs à l'entretien et l'éducation de l'enfant
les modalités de résidence de l'enfant au jour où il statue.
Le juge n'est pas lié par le barème proposé par le ministère de l'intérieur.
Il fixera le montant de façon personnalisée après avoir étudié votre dossier et entendu vos arguments pendant l'audience.
La demande de pension peut se faire à tout moment avec ou sans l'intermédiaire d'un avocat, par courrier au juge aux affaires familiales ou sur le site du ministère de la Justice.
Il est ainsi possible de demander une pension alimentaire après avoir divorcé, qui pourra être fixée rétroactivement jusqu'à 5 ans en arrière.
Maître Caroline Yadan Pesah répondait lors de émission ?" C'est au programme ?" de Roland Perez sur FRANCE 2 à la question : " Puis-je demander une pension alimentaire après mon divorce ? " en expliquant comment s'y prendre pour demander en justice l'attribution ou la révision d'une pension alimentaire pour les enfants :
Que les époux soient en accord ou pas sur le mise en place de la pension alimentaire, il est important de savoir comment est déterminé son montant. en effet, les revenus du...
Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur...
Je voudrais savoir si les juges tiennent généralement compte du patrimoine du débiteur de la pension alimentaire (au profit d'une fille étudiante âgée de 25 ans)...
La question de la pension alimentaire est souvent source de conflits et de préoccupations pour les parents à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation. en effet, il est...
Lorsqu'une séparation survient et que des enfants sont concernés, la question de la pension alimentaire devient cruciale. cette somme, versée par l'un des parents à l'autre...
Lors d'un divorce, la pension alimentaire est une somme d'argent versée par l'un des parents à l'autre pour subvenir aux besoins des enfants. elle vise à garantir le maintien...
Face aux disparités existantes en matière de pensions alimentaires, et aux litiges qui en découlent, un simulateur en ligne pour fixer leur montant est disponible depuis...
Le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement que le montant de la pension alimentaire est annuellement révisé pour tenir compte de l'é...
Après un divorce par consentement mutuel, beaucoup de parents pensent que tout est figé pour toujours. pourtant, la vie évolue : changement de travail, déménagement, nouvelles...