Mutuelle entreprise

Sujet initié par Victor, il y a 22 heures - 153 vues

Cher monsieur,

Sachez que portabilité des droits à la mutuelle d'entreprise est un mécanisme qui permet à un salarié dont le contrat de travail a été rompu de continuer à bénéficier de la couverture santé de son ancien employeur pendant une certaine durée, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de la portabilité, il est nécessaire que votre contrat de travail ait été rompu pour un motif autre que la faute lourde et que vous ayez droit à une prise en charge par l'assurance chômage.

En ce qui concerne la CSS, il est important de noter que la portabilité ne peut pas être prolongée au-delà de la période d'indemnisation chômage, qui ne doit pas excéder 12 mois.

Ainsi, si vous êtes actuellement bénéficiaire de la CSS, cela ne vous permet pas de reporter la portabilité de votre mutuelle d'entreprise.

La portabilité prendra fin lorsque vous ne serez plus indemnisé par l'assurance chômage, même si vous êtes toujours bénéficiaire de la CSS.

Par conséquent , vous ne pouvez pas reporter la portabilité de votre mutuelle d'entreprise à la fin de vos droits à la CSS.

Je vous conseille de vérifier les modalités spécifiques de votre contrat de mutuelle.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Le report de la portabilité de la mutuelle n’est pas possible une fois les droits à celle-ci perdus.

Lorsque votre contrat de travail prend fin (y compris par décision judiciaire), vous pouvez — sous conditions — conserver gratuitement la mutuelle d’entreprise pendant un certain temps, grâce à la portabilité (article L911-8 du
Code de la sécurité sociale), si :
Vous étiez bénéficiaire de la mutuelle à la date de la rupture du contrat,
Vous avez droit à l'assurance chômage (même sans l'indemniser),
Et vous ne bénéficiez pas d’une autre complémentaire santé obligatoire.

La CSS (complémentaire santé solidaire) est une couverture santé personnelle prise en charge par l’État,

Dès que vous êtes affilié à la CSS, vous ne pouvez plus prétendre à la portabilité, car elle remplace votre mutuelle entreprise,

Et la portabilité ne peut pas être "mise en pause" ou reportée : elle doit s’exercer immédiatement après la rupture du contrat, sans interruption.

En résumé : Vous ne pouvez pas « suspendre » votre portabilité le temps de bénéficier de la CSS, puis la réactiver ensuite. La portabilité est perdue dès lors qu'une autre couverture entre en vigueur.

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