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Sujet (Cloturé) initié par Pocanelle78il y a 1 an - 1041 vues
Bonjour,
mon contrat d'apprentissage se termine demain. J'ai fait la demande de ne pas adhérer de tout mon apprentissage à la mutuelle de mon employeur étant déjà affiliée à la CSS. J'ai demandé à mon employeur par mail en début de mois s'il est possible de souscrire à la mutuelle, mais pas de réponse. Est-ce que je suis dans mon droit si j'insiste après la fin de mon contrat ? En vous remerciant.
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Une fois votre contrat d'apprentissage terminé, vous ne pouvez plus demander à adhérer à la mutuelle d'entreprise, car ce droit est attaché à votre statut de salariée. L'employeur n'a donc plus d'obligation envers vous après la fin du contrat.
En revanche : – Pendant votre contrat, vous pouviez demander l'adhésion (même si vous aviez une dispense initiale). Encore faut-il que l'employeur accepte d'intégrer votre demande avant la fin du contrat. – Après la rupture, vous n'avez plus accès à cette mutuelle sauf si vous bénéficiez de la portabilité des droits (mais elle ne fonctionne que si vous étiez effectivement affiliée à la mutuelle pendant votre contrat, ce qui n'est pas votre cas).
En pratique, si votre contrat est terminé demain, vous ne pourrez plus adhérer. Vous resterez donc couverte par votre CSS.
En résumé : vous pouviez insister tant que votre contrat était en cours, mais après la fin du contrat, la demande n'a plus de base légale.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit d'insister pour souscrire à la mutuelle après la fin de votre contrat.
Le droit d'adhérer à la mutuelle d'entreprise est lié à votre statut d'employé. Voici pourquoi votre demande ne peut aboutir :
L'obligation de l'employeur L'obligation de votre employeur de vous proposer une mutuelle a pris fin avec votre contrat d'apprentissage. Tant que vous étiez employé, il devait vous offrir cette possibilité, et vous aviez le droit de la refuser en raison de votre affiliation à la CSS (Complémentaire santé solidaire).
Le principe de la portabilité Le seul cas où vous pourriez bénéficier de la mutuelle après la fin de votre contrat est celui de la portabilité. Ce droit permet à un ancien salarié de conserver les garanties de la mutuelle d'entreprise pour une durée limitée.
Cependant, la portabilité ne s'applique que si vous étiez déjà adhérent à la mutuelle de votre employeur au moment de la rupture du contrat. Comme vous aviez refusé d'y adhérer, vous ne pouvez pas bénéficier de ce droit.
Il est donc impératif que vous recherchiez une nouvelle mutuelle individuelle pour être couvert.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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