3 questions sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage présente de nombreux avantages, en particulier quant à sa durée et son coût. Néanmoins, l’acceptation du principe de la rupture entraîne certaines conséquences et les époux doivent alors bien réfléchir avant de la formuler. Si vous voulez en savoir plus sur ce type de divorce, vous trouverez ci-après 3 questions-réponses pour mieux comprendre le fonctionnement et les implications d’une telle acceptation.

A quel moment l'acceptation du principe de la rupture peut-elle intervenir ?

L’acceptation du principe de la rupture peut intervenir à tout moment d’un divorce contentieux. Ainsi, si elle ressort souvent de l’audience de conciliation, elle peut néanmoins être atteinte, et donc formulée, à un stade ultérieur de la procédure, jusqu’à l’audience de clôture. De plus, à partir du 20 septembre 2020, si les époux sont d’accord dès le début sur le principe de leur séparation, il sera également possible de mentionner cette acceptation dans la requête initiale en divorce.

Comment formaliser l'acceptation du principe de la rupture ?

L’acceptation du principe de la rupture peut tout d’abord être contenue dans une requête initiale conjointe, ou formalisée dans le procès-verbal réalisé à l’issue de l’audience de consultation. A défaut, elle devra être formulée par chacun des deux époux par écrit et en reprenant à la lettre les mentions des articles 1123 du Code de procédure civile et 233 du Code civil. Si l’instance a déjà été introduite, ces écrits devront être joints aux conclusions de leurs avocats respectifs.

L'acceptation du principe de la rupture est-elle révocable ?

L’acceptation du principe de la rupture est irrévocable, et ce même par voix d’appel. La seule possibilité est celle de la contestation de sa validité, néanmoins les règles encadrant sa formulation rendent les recours en ce sens très peu susceptibles de succès. De plus, accepter le principe de la rupture signifie également que les faits à l’origine du divorce ne seront pas pris en considération. Néanmoins, ces faits pourront être mentionnés et pris en compte par le juge en cas de décision relative à l’autorité parentale.