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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Le Cabinet intervient régulièrement en droit immobilier, tant en conseil qu'en contentieux. J'accompagne particuliers, propriétaires, copropriétaires, bailleurs et professionnels dans les différents litiges liés à leurs biens immobiliers. Le Cabinet intervient notamment en droit de la copropriété, en droit des baux, dans les conflits de voisinage ainsi qu'en droit de la construction. J'assiste également mes... clients dans la prévention et la résolution des difficultés liées à l'exécution d'un contrat, aux travaux, aux charges, aux désordres immobiliers ou encore aux relations entre propriétaires, occupants et professionnels. L'objectif est d'identifier rapidement les droits de chacun et de mettre en œuvre la solution la plus adaptée, qu'elle soit amiable ou judiciaire.

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Avocat, j'interviens tout particulièrement en droit immobilier aux côtés des maîtres d'ouvrage, des assureurs, entreprises, syndicat de copropriétaire en cas de désordres. Mon champ de compétence recouvre également des domaines tels que les baux locatifs, les vices cachés, les troubles du voisinage,... Enfin, j'assiste également les entreprises en droit commercial et particulièrement dans les litiges rencon...trés avec leurs fournisseurs et clients (impayés, contestation portant sur une prestation ou une facture,...).

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Certificat de spécialisation en droit immobilier obtenu en 2006 et renouvelé en 2012 25 ans d'expérience dans les domaines du conseil et du contentieux - Accompagnement d'entreprises, de cabinet d'architectes, d'agences immobilières, de syndics et syndicats de copropriété dans les domaines du droit immobilier et droit de la construction,- Assistance aux opérations d'expertise au cours des chantiers, à la réce...ption, ou après réception- Suivi des opérations d'expertise et gestion en collaboration avec les experts en construction etexperts judiciaires- Rédaction des protocoles d'accord ou des transactions avec ou sans homologation- Traitement du contentieux devant les Juridictions civiles (première instance et appel),

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Droit du bail pour les bailleurs ou les preneurs (procédure d'expulsion, requalification des contrats de bail...) , Droit de la copropriété pour des copropriétaires ou des institutionnels (recouvrement de créances), Droit de la construction (action en responsabilité, assistance à expertise).

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  • 148 problèmes résolus
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Mon expertise s'étend à tous les domaines du Droit Immobilier : Copropriété - Construction - Baux - Ventes - Saisies Immobilières

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  • 22 années d'ancienneté
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Exerçant au Barreau de Paris depuis une dizaine d'années, je suis un avocat expert en droit immobilier. Je conseille régulièrement mes clients dans les domaines du droit de la copropriété, les baux (habitation, professionnel, commercial), la vente immobilière, le droit au logement opposable et tout litige immobilier. J'interviens également pour les problématiques du droit civil (crédits à la consommation, cr&eac...ute;dits immobiliers, contrats...) et du droit de la famille (divorce, reconnaissance et contestation de paternité, pension alimentaire, fixation de droits sur enfants..).

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HeureÀ partir de250€

Avocat au Barreau de Paris depuis 8 ans, je suis spécialisé dans la résolution de vos litiges civils, commerciaux, bancaires et immobiliers (contentieux et précontentieux). J'ai également développé une expertise approfondie en matière de saisie immobilière où je représente fréquemment des créanciers poursuivants et d'éventuels acquéreurs dans le cadre d'enchères publique...s. Je défendrai vos droits avec vigueur et détermination, en mettant à profit mon expérience et mon savoir-faire.

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Pour une prise en charge sérieuse, individualisée et humaine de votre affaire. Je m'éfforce de créer une relation de confiance et de transparence avec mes clients pour mettre en oeuvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre vos intérêts avec ténacité et efficacité.

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Avocat à Paris, Maître Ornella RASSON intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit immobilier, Droit de la famille et Procédure civile. Cela concerne aussi bien les impayés de loyers, défaut de dépôt de garanti, rechercher en paternité ou divorce par consentement mutuel. Pour toute problématique dans ses champs de compétence, Me RASSON vous conseille efficacement et vous assiste en jus...tice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts. En prenant conseil ou en confiant la défense de vos intérêts à Me RASSON, vous bénéficiez d'une écoute active, pédagogique, de compétences certifiées, et d'une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

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Je suis Maître Marzouq, avocate au Barreau de Paris. Après plusieurs années de formation près d'avocats de grande renommée, j'ai fondé mon cabinet afin de pouvoir pratiquer cette profession qui me passionne selon mes valeurs : le dévouement, la confiance et la combativité. Je traite tous les dossiers qui me sont confiés avec sérieux et ponctualité, en étant à l'écoute de mes clients et... soucieuse de leur apporter un accompagnement efficace et au plus près de leurs besoins. Mon cabinet est spécialisé en droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats et en droit immobilier. Nous sommes situés à Paris, au 96 rue de Rivoli (métro et rer Châtelet). Le cabinet vous reçoit en présentiel sur rendez-vous ou à distance (en visio-conférence ou par téléphone) à votre convenance. Les honoraires sont fixés au forfait à l'ouverture du dossier et un paiement en plusieurs fois est possible. Au plaisir de vous accompagner sur votre dossier !

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  • 5,0 sur 3 avis*
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Maître Konaté est avocate au Barreau de MARSEILLE. Elle est diplômée de l'Université Paris II Panthéon-Assas et de l'Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d'appel de Paris et a été formée dans des cabinets d'affaires parisiens reconnus pour leur exigence. Passionnée par le contentieux, pédagogue et soucieuse du bien-être de ses clients, elle met son sérieux, sa pédagogie et sa ...finesse à votre service, pour vos problèmes du quotidien, principalement en droit immobilier (copropriété, voisinage, expulsions) et en droit des contrats et de la responsabilité ; elle est également avocat commis d'office en prévention des expulsions locatives et en droit des victimes.

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  • 4,9 sur 11 avis*
  • 16 recommandations d'avocats
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Maître Manon LEULIET intervient en droit public, en droit de l'immobilier et en droit de la construction. Les consultations peuvent se dérouler sous la forme d'un rendez-vous téléphonique, en visioconférence ou en personne. Maître Manon LEULIET vous assiste dans des matières complexes afin de vous procurer les conseils adaptés et gérer la phase amiable et/ou contentieuse. Le droit public est une matière très div...erse qui comprend des spécialités comme la fonction publique, la responsabilité des personnes publics, les marchés publics, les travaux publics, la police administrative, le droit de l'urbanisme, ou encore le droit de la responsabilité médicale. Maître Manon LEULIET pratique également le droit immobilier (baux d'habitation, baux commerciaux, troubles du voisinage, vente immobilière, vices cachés, copropriété) et le droit de la construction (abandon de chantier, désordres et malfaçons, expertise judiciaire).

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Je suis expert en droit des affaires, droit immobilier et droit du travail. Je vous accompagne jusqu'au bout (fiscalité des sommes perçues, etc.) et vous soulage des aspects procéduriers.

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  • 5,0 sur 1 avis*
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Lucien BALLAND exerce son activité d'avocat à Strasbourg. Intervenant notamment en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal et Droit immobilier, Lucien BALLAND assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice.Le champ d'exercice de Lucien BALLAND s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, aux mandats de représentation lors d'une proc&...eacute;dure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier.Lucien BALLAND s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour mettre en Ã..."uvre la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.

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  • 2,8 sur 5 avis*
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En matière de droit de l’immobilier, Maître Bernard-Frank Macera assure la défense des syndics, constructeurs, promoteurs, entrepreneurs, maîtres d'ouvrages et d’œuvres, architectes, agents immobiliers, syndics, etc.

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  • 3 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

Bonjour, je m'appelle Lucie Lafitte, je suis avocate à l'île de La Réunion après avoir effectué mes études à Bordeaux. Ma formation est assez variée, je suis en effet titulaire de deux master 1 - droit international et droit des affaires -, et un master 2 en droit viticole. J'exerce aujourd'hui mon activité de manière pluridisciplinaire, tant en conseil en droit des affaires, qu'en contentieux priv&eacu...te; général et droit pénal, afin de répondre le plus largement possible à vos problèmes. La résolution amiable de vos litiges est toujours privilégiée afin d'en favoriser un traitement rapide.

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  • 3,7 sur 24 avis*
  • 101 recommandations d'avocats
  • 7935 problèmes résolus
  • 26 fiches publiées
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ForfaitÀ partir de900€

Nous intervenons dans les contentieux de la construction immobilière, avec une équipe d'experts techniques très complémentaire. Nous intervenons également en défense sur saisies immobilières. Par ailleurs, nous pouvons porter les enchères pour vous dans le cadre d'acquisition aux enchères. Enfin, nous sommes Mandataires en Transactions Immobilières et nous pouvons intervenir sur mandat.

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  • 4,9 sur 19 avis*
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  • 7 années d'ancienneté
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ForfaitÀ partir de250€

Jeune avocat dynamique et consciencieux, je suis disponible pour vous recevoir à mon cabinet et trouver avec vous la solution la plus adaptée à votre problème.

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 33 recommandations d'avocats
  • 591 problèmes résolus
  • 6 fiches publiées
  • 26 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
ForfaitÀ partir de420€

Avocat-Médiateur à dominante droit immobilier, droit de la famille et des personnes,droit des étrangers et de la nationalité, droit de la sécurité sociale je suis également formée à la médiation tant il est vrai que "le droit est plus petit que les relations entre les hommes". A votre écoute et réactive, je suis particulièrement attachée à mon devoir de conseil et choisirai toujours la strat&...eacute;gie juridique la plus efficace et la moins onéreuse pour vous. Je suis Avocat-Médiateur agrée par le Centre National des Médiateurs Avocats ( CNMA) et médiateur judiciaire inscrit auprès de la Cour d'Appel de Paris. Vous pouvez me retrouver sur tik tok : le juri conseil en live ou en vidéos

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  • 5,0 sur 31 avis*
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ForfaitÀ partir de1500€

Avocat au barreau de Paris, Maître VAROUDAKIS intervient notamment en droit immobilier (assurance - construction, transactions, baux locatifs et commerciaux, copropriété), droit commercial et droit pénal. Maître VAROUDAKIS assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. Son champ d'exercice s'étend des prestations de conseil aux mandats de représentation en justice lors d'une proc&e...acute;dure contentieuse, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier. Maître VAROUDAKIS s'engage avec force au service des intérêts de ses clients, et met un point d'honneur à établir une relation de confiance fondée sur : - la disponibilité et la réactivité, afin que le client se sente accompagné et soutenu face à un système judiciaire souvent considéré comme complexe et éloigné, - la transparence, en particulier s'agissant de la stratégie juridique à mettre en oeuvre. Les honoraires sont fixés à l'avance et en accord avec le client au temps passé ou au forfait en fonction de la nature de l'affaire.

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Résolu

La procédure de signature d’un bail avec annexes dématérialisés

Résolue par Maître GONZALEZ, Il y a 13 heures

Je me permets de vous soumettre une question concernant la validation de la signature du bail de location entre le bailleur et les

Résolu

Contestation de réévaluation de loyer

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 18 heures

Un bailleur a-t-il le droit d'ignorer une contestation de hausse de loyer envoyée en recommandé avec accusé de réception, et

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Quittances jamais reçu

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 18 heures

Est-il légal pour un bailleur de refuser d'envois de quittances après plusieurs sollicitation ?

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Louer / apl

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 21 heures

Est-il légal pour un bailleur en tiers payant de percevoir une apl supérieure au loyer du bail sans révision légale (irl), et cela

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Demande de mutation

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 23 heures

J'aimerais savoir comment faire, j'ai fais une demande de mutation dans un pavillon sur stains 93240, depuis 25 ans,je

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Charges locatives

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Ai-je le e droit comme bailleur d'une maison meublée louée en colocation de refacturer des petits travaux de jardinage

Résolu

Restitution dépôt de garantie à un locataire

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Je louais jusqu'à fin juillet une maison meublée en colocation (3 baux individuels). j'ai assuré le règlement de

Résolu

Caf et loyer

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Le nouveau gérant ayant racheté la sci en 2024 est-il juridiquement responsable des fausses déclarations caf et des trop-perçus

Résolu

Loyer

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

L'envoi d'un courrier recommandé par le bailleur peut-il valoir acceptation d'une réévaluation de loyer en

Résolu

Dpe

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

L'absence totale de dpe (diagnostic de performance Énergétique) valide lors de la reconduction du bail permet-elle

Avocat en bail d'habitation : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat en droit immobilier pour les baux d'habitation

Le droit immobilier, et plus spécifiquement les baux d'habitation, représente un domaine juridique complexe qui requiert une expertise pointue. Un avocat spécialisé dans ce secteur est crucial pour naviguer entre les diverses réglementations et garantir les droits tant des locataires que des propriétaires. Les enjeux peuvent être significatifs, allant de la sécurité du logement à la protection des investissements.

Les litiges fréquents incluent les questions de dépôts de garantie, les augmentations de loyer non conformes, et les expulsions. Un avocat peut intervenir pour résoudre ces problèmes, souvent complexes, en s'appuyant sur une connaissance approfondie de la législation en vigueur.

En outre, les réformes législatives, comme la loi Alur, ont introduit de nombreuses modifications dans la gestion des baux d'habitation. Un avocat informé des dernières évolutions législatives peut offrir un conseil précieux pour s'assurer que toutes les procédures sont correctement suivies.

Enfin, la gestion des relations entre locataires et propriétaires peut souvent être source de conflits. L'assistance d'un avocat permet de prévenir ces situations et de maintenir un équilibre équitable entre les parties.

Cas courants en droit immobilier pour les baux d'habitation

Les situations typiques incluent les litiges sur les réparations nécessaires non effectuées, les problèmes de non-paiement du loyer, et les questions de sous-location non autorisée. Chaque cas peut présenter des spécificités qui requièrent une analyse juridique détaillée pour déterminer la meilleure marche à suivre.

Par exemple, en cas de défaut de paiement du loyer, un avocat peut aider à mettre en place une procédure d'expulsion tout en respectant les droits du locataire. De même, pour les réparations, un avocat peut jouer un rôle déterminant dans la négociation avec les parties pour s'assurer que les obligations contractuelles sont respectées.

Il est également fréquent que les locataires ou les propriétaires aient besoin de conseils sur la modification des termes du bail. Un avocat spécialisé peut fournir une assistance précieuse pour rédiger ou réviser les contrats afin de protéger les intérêts de son client.

Enfin, les questions de garantie de loyer ou de dépôt de garantie sont des points souvent litigieux qui peuvent bénéficier de l'expertise d'un avocat pour éviter des pertes financières.

Pourquoi faire appel à un avocat pour votre bail d'habitation ?

Un avocat spécialisé en droit immobilier apporte une valeur ajoutée significative en termes de conseil et de protection juridique. Il assure que toutes les transactions et les interactions respectent la loi, tout en protégeant les droits de son client.

Le rôle de l'avocat est également préventif; il peut aider à éviter les litiges en fournissant des conseils proactifs et en s'assurant que les contrats sont clairs et équitables pour toutes les parties impliquées. La prévention est souvent moins coûteuse que le litige.

En cas de conflit, l'avocat a les compétences nécessaires pour représenter son client devant les tribunaux ou lors de négociations. Son expertise peut être décisive pour obtenir un résultat favorable.

De plus, un avocat peut souvent proposer des solutions créatives et efficaces que les parties n'auraient pas envisagées, ce qui peut mener à une résolution plus rapide et moins conflictuelle des problèmes.

Quand consulter un avocat pour un bail d'habitation ?

Il est conseillé de consulter un avocat avant de signer un bail, lors de la rénovation des termes du contrat, ou en cas de litige émergent. Agir tôt peut éviter des complications plus tard.

Un avocat peut également être consulté pour des conseils généraux sur les droits et obligations liés au bail d'habitation. Cette consultation préventive peut éviter des erreurs qui pourraient être coûteuses à corriger par la suite.

En cas de problèmes spécifiques, comme des accusations de non-paiement ou des désaccords sur les conditions du bail, il est crucial de se tourner vers un professionnel. L'expertise d'un avocat dans ces situations peut être un atout majeur pour défendre vos intérêts.

Enfin, si vous envisagez de modifier ou de mettre fin à un bail, un avis juridique peut vous aider à comprendre les implications et à prendre les meilleures décisions.

Combien coûte un avocat spécialisé en baux d'habitation ?

Les honoraires d'un avocat en droit immobilier peuvent varier en fonction de l'expérience, de la région, et de la complexité du cas. Les tarifs horaires se situent généralement entre 50 et 2000 euros.

Cependant, de nombreux avocats proposent des forfaits pour des services spécifiques, ce qui peut être une option plus abordable pour les clients. Il est important de discuter des coûts dès le premier rendez-vous pour éviter toute surprise.

Il est également possible de demander des devis à plusieurs avocats pour comparer les prix et les services offerts. Cette démarche peut vous aider à choisir l'avocat qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.

Enfin, certains avocats peuvent offrir une première consultation gratuite. Cela peut être une excellente occasion de discuter de votre situation et de voir comment l'avocat pourrait vous aider, sans engagement financier immédiat.

Comment choisir le bon avocat pour votre bail d'habitation ?

Choisir un avocat spécialisé en droit immobilier nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience et la spécialisation sont primordiales. Il est conseillé de sélectionner un professionnel qui a une bonne connaissance des lois locales et une expérience prouvée dans des cas similaires au vôtre.

Utiliser les outils d'Alexia.fr peut grandement faciliter cette recherche. Vous pouvez y trouver des avis vérifiés des clients, examiner l'expérience et la spécialisation des avocats, et consulter le nombre de dossiers traités pour faire un choix éclairé.

Il est également utile de préparer une liste de questions à poser lors du premier rendez-vous. Demander des exemples de cas traités, les résultats obtenus, et les stratégies préférées peut vous donner une meilleure idée de la manière dont l'avocat aborde les problèmes.

Enfin, assurez-vous que la communication est claire et que vous vous sentez à l'aise avec l'avocat. Une bonne relation client-avocat est essentielle pour une collaboration fructueuse.

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