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Sujet (Cloturé) initié par claudine, il y a 10 ans - 4343 vues

Bonsoir, le jugement de mon divorce a été prononcé au mois de juillet 2014. Le 19 septembre j'ai fait une signification de jugement par huissier de justice et mon ex n' a pas fait appel après le délai d' un mois. Mon avocate me dit aujourd hui que la signification n'est pas valable parce que je ne suis pas passé par elle et que le jugement est donc pas définitif. Mon huissier est en procédure avec mon ex pour le paiement de l' indemnité compensatoire il est m'a versé 10 000 euros sur les 35000 qu' il me doit. Si je repasse par mon avocate comme celle ci le souhaite pour refaire une signification mon ex peut donc faire appel ????? J'aimerai que vous m"éclairiez à ce sujet. Merci d'avance. Bien cordialement
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1 réponse
BEAUGRAND
Chère Madame,

La réponse n'est pas simple : la signification d'avocat à avocat est prévue par l'article 678 du code de procédure civile. L'absence de signification entraîne la nullité.

Sans rentrer dans les détails très juridiques, la Cour de cassation a estimé qu'il s'agissait d'une nullité de forme et non de fond. Il s'ensuit que pour pouvoir invoquer cette nullité il faut pouvoir prouver un grief (contrairement à la nullité de fond prévu à l'article 117 CPC).
Dans votre cas, votre ex mari a commencé à exécuter le jugement. Vous pourriez en tirer parti mais lui aussi pourrez trouver un grief à évoquer. Si ce grief est reconnu, il y aura nullité de la signification qui lui a été faite.
Cela fait beaucoup de procédure pour une décision incertaine.
Votre avocate, je pense, à une meilleure vision du dossier puisqu'elle a préparé. Il me semble qu'il est plus sage et moins coûteux de lui faire confiance.

Cordialement,
Robert BEAUGRAND
Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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