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Sujet (Cloturé) initié par Bépiil y a 10 ans - 8526 vues
Bonjour ?
Un arrêt de rejet de la cour de cassation doit il faire l'objet d'une signification a la partie perdante pour permettre l'exécution de la décision de justice ?
Merci de votre réponse
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Puisque la partie adverse ne répond plus du tout depuis quelques mois, le jaf va rendre son jugement concernant mon divorce sans même avoir eu les conclusions
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Je suis la partie gagnante d'un jugement devant jaf (paternité arriérés pension etc). la partie adverse a de suite indiqué vouloir finaliser le jugement par acte
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment
Si la partie adverse (perdante) fait appel dans le délai légal d’un mois après la signification via un huissier de notre part, est ce que les intérêts de retard au
J'ai reçu une signification d'ip exécutoire et commandement le 5/8. pour une dette de prêt à la consommation cofidis ordonnance par le tribunal judiciaire
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à la suite d’une ordonnance du tribunal qui m’a condamné, je souhaiterais faire appel. est-ce que je dois attendre que la partie adverse signifie la décision ? merci
Si ni l‘un ni l‘autre ex-époux/ ex-épouse ne signifie le jugement de divorce à la partie adverse, après combien de mois/années ce jugement devient-il nul? il faudrait
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2 réponses
de Almeida Costa
La décision de justice frappée d'un pourvoi est exécutoire de plein droit et son exécution peut être poursuivie, avant même le prononcé par la COUR DE CASSATION de son arrêt.
Le poursuivant a tout de même intérêt à signifier ensuite l'arrêt de rejet, les frais de signification faisant partie des dépens à charge du débiteur.
Pour ce qui est du débiteur condamné par la décision frappée par le pourvoi, si l'arrêt de rejet est de nature à conforter sa position il a tout intérêt à signifier l'arrêt de la Cour de Cass.
En effet, ce dernier est un titre exécutoire, lui permettant de récupérer les sommes versées indument, avec des intérêts de retard majorés.
Merci de me signaler si j'ai répondu à vos question
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Bépi
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Cette dernière va éclairer mon prochain RDV avec mon conseil s'agissant de l'exécution ; Je lui poserai la question de la signification et des frais liés aux dépens. Je consulte trés souvent ce site, et j'ai de suite remarqué votre vive réactivité.
Merci encore !!!!
il y a 9 ans
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