Litige pour le règlement de la scolarité avec établissement scolaire, pour un en
Sujet initié par Chrism, il y a 9 ans - 2321 vues
Bonjour, Mon fils est né en février 1996, la dernière ordonnance du tribunal de Bobigny date du 15 juin 2007 et notifiait à ma charge l'entretien et l'éducation de mon fils et une part contributive du père fixé à 100 euros mensuel. Mon fils est actuellement majeur et poursuit des études. Avec son père, nous avions convenu à l'amiable qu'une année sur l'autre chacun de nous assumais les frais de scolarité. Pour l'année scolaire 2014-2015, il acceptait donc cela et au vue de sa situation a voulu effectuer une demande de bourse. L'établissement scolaire et l'agence comptable ont refusé, n'envoyant même pas la demande de bourse; cela en s'appuyant sur l'ordonnance du 15 juin 2007. Je m'appui sur La loi du 4 mars 2002 qui prévoit un accord amiable entre les parents mais l'établissement scolaire ne veut pas en tenir compte. Attendu que pour le père comme pour moi nos situations personnelles ont changés et que notre fils est majeur, l'ordonnance du tribunal de bobigny est-elle toujours valable ? L'établissement scolaire est-il dans son droit et peut-il m'obliger à régler la scolarité de mon fils pour cette année ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
L'ordonnance de Bobigny est toujours valable. Si vous souhaitez obtenir la suppression du versement de la PA vous devez saisir le JAF et demander la suppression.
En ce qui concerne la bourse: il n'est pas possible de saisir directement l'organisme qui décide de l'octroyer sans passer par le directeur de l'école ? ( faites le en LRAR).
La loi du 4 mars 2002 prévoit que l’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite et que La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur peut se mettre en place par la voie amiable, ce que nous avons fait avec le père de mon fils; c'est pourquoi il est définit responsable financier sur la scolarité de notre fils pour l'année scolaire 2014-2015. Si l'ordonnance de Bobigny est toujours valable à quoi sert la loi de mars 2002 ? Le père ne reçoit même pas les factures... Pour le lycée c'est comme s'il n'existait pas alors qu'il a l'autorité parentale conjointe !
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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