Mutation et droit

Sujet initié par lulu77, il y a 10 ans - 4675 vues

Ii faut vérifier dans la,convention collectives les contreparties de la,clause de mobilité. Et ses conditions de lise en oeuvre.
Combien êtes vous dans l'entreprise? >50? Vérifiez avec le CE et le CHSCT.
Cordialement

Pour être valable et valablement mise en oeuvre, la clause de mobilité doit :
- définir clairement sa zone d'application,
- être mise en oeuvre de bonne foi,
- ne pas entraîner la modification d'un autre élément du contrat de travail,
- ne pas porter une atteinte injustifiée au droit à une vie personnelle et familiale.

Vos possibilités dépendent donc du respect de ces quatre conditions :
1. Sur la zone d'application, il faudra vérifier la rédaction de votre contrat et la localisation du nouveau magasin par rapport à l'ancien (même zone géographique?)

2. Sur la mise en oeuvre de bonne foi, il faut et il suffit que l'employeur ait un motif objectif lié à l'intérêt de l'entreprise, ce qui semble être le cas (restructuration de la force de vente). En tout état de cause, c'est au salarié de faire la preuve contraire.

3. Sur la modification d'un autre élément du contrat de travail, je vois deux pistes de réflexion dans votre cas : la rémunération (si le chiffre d'affaires du magasin est inférieur, cela aura-t-il un impact sur votre niveau de rémunération variable ?) et la durée du travail (le magasin ferme une heure plus tard, cela signifie-t-il que vous travaillerez une heure de plus ou la pause méridienne est-elle plus longue?).

4. Sur l'atteinte injustifiée au droit à une vie personnelle et familiale, cela dépend de votre situation personnelle étant précisé que l'atteinte reste valable si elle est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Si l'une de ces quatre conditions n'est pas remplie, vous avez le droit de refuser la mutation et tout licenciement fondé sur ce motif serait alors abusif.

En revanche, si l'ensemble des conditions est rempli, un refus constituerait en principe un manquement à vos obligations contractuelles susceptible d'entraîner un licenciement, mais pas nécessairement une faute grave.

En tout état de cause, vous n'avez rien à perdre à demander un entretien à votre hiérarchie ou aux Ressources humaines pour leur faire part de vos inquiétudes et essayer de négocier un maintien sur votre magasin d'origine ou un changement moins important, avant de donner votre réponse définitive.

Cordialement