Bonjour,
Un couple en instance de
divorce peut il s'arranger a l'amiable c'est à dire Mr a la jouissance de la maison en commun et il fait un papier certifiant qu'à la vente de la maison il donne la part a son ex épouse, ceci afin d'éviter les frais de Notaire ou tout autres coût.
Merci d'avance pour votre réponse.
Merci de vos réponses