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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Agnès

Divorce amiable et convention d'indivision d'un bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 9 ans - 6995 vues

Bonjour,

Pour procéder à un divorce à l'amiable, est il impératif de faire une convention d'indivision dans le mesure ou le bien immobilier (entièrement payé) sera vendu dans l'année qui suit le divorce?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Afin d'entamer une procédure de divorce par consentement mutuel le sort de votre bien immobilier doit impérativement être réglé. pour ce faire, vous pouvez faire établir par devant un Notaire un des actes suivants:

- Acte de licitation: si le bien a été acheté en indivision et si l'un des époux souhaite acheter la part de l'autre.
- Etat liquidatif : Si vous souhaitez liquider l'intégralité de votre patrimoine incluant votre passif et votre actif. Dans ce cas, un des époux se verra attribuer la propriété du bien.
- Convention d'indivision : si vous souhaitez rester co-propriétaires du bien immobilier après le prononcé du divorce et ce, afin d'attendre la vente à un prix plus avantageux par exemple.
- Acte définitif de vente : une simple promesse de vente ne suffit pas.

En fonction de votre volonté commune, vous n'êtes pas obligé de faire une convention d'indivision. Néanmoins, un de ces 4 documents devra être remis au Juge.

Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Fred
Merci beaucoup, vous avez parfaitement répondu à ma question.
il y a 9 ans
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