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Allocations chômage au retour en france
Sujet initié par ninette, il y a 11 ans - 3965 vues

Bonjour,
À mon retour en France après plusieurs postes au MAE je devais toucher des allocations ARE comme annoncé par le ministère à tous les chefs de postes à l'étranger (ambassadeur et consuls) par un télégramme diplomatique précisant que l'état étant son propre assureur, les recrutés locaux avaient droit désormais au chômage à leur retour sous réserve de n'avoir plus de droits à Pôle emploi et le cas échéant de pouvoir présenter un rejet de la retraite selon notre âge
Depuis rien n'a été mis en place, malgré des interventions de députés et sénateurs des français de l'étranger ainsi que du défenseur des droits qui a adressé une décision au 1er ministre nous concernant, car nous sommes 35 à 40 anciens agents concernés et nous nous sommes constitués en association depuis septembre dernier nous avons réussi à provoquer des échanges interministériels qui doivent aboutir à un nouvel arbitrage à Matignon (un premier arbitrage avait amené la DRH à nous opposer un refus en avril 2012 et nous invitait à saisir le tribunal administratif ce que 3 d'entre nous avons fait et nous avons été déboutés aux raisons que nous n'avions pas un statut de détachés ni d'expatriés )
Il n'en reste pas moins la responsabilité du ministère de nous avoir inconsidérément informés de droit qu' il devait prendre en charge ce qui a été répondu clairement par le ministre du travail à François de Rugy député qui suit mon dossier depuis 2011 (j'habitais alors dans sa circonscription , mon époux au retour en France était en poste à Nantes)
Je viens de déposer mon dossier de demande de retraite avec 17 trimestres manquants et la période de chômage que me doit le MAEDI couvrirait la validation de ces trimestres
Quelle solution nous reste-t-il ?
Une association a-t-elle droit à l'aide juridictionnelle si on avait la possibilité de faire valoir la responsabilité du MAE pour engagements non tenus ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Une association ne peut pas prétendre à l'AJ. Mais vous avez peut-être souscrit une protection juridique dans votre contrat habitation ou dans votre contrat bancaire.

Par ailleurs, le comportement de l'Etat ne semble effectivement pas propre.
Toutefois j'ai peur que l'Etat ne vous oppose la prescription quadriennale pour les actions en responsabilité.
Cordialement
il y a 11 ans
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ninette
qu'est-ce que "la prescription quadriennale" ? (je ne suis pas très au fait des termes du domaine juridique)
J'ai déjà demandé à mon assureur, j'ai bien l'option protection juridique dans mon contrat habitation mais elle n'intervient que dans les problèmes liés à l'immobilier ou la mitoyenneté, enfin rien de prévu pour des questions entre employés et employeurs....
quelle alternative peut-on avoir à présent ?
je n'ai pas demandé à la banque mais j'ai une carte normale internationale mais pas gold

en fait j'ai compris depuis mon retour que les contrats de recrutement local sont destinés à remplacer des postes vacants, faute de candidats titulaires, ou de postes de titulaires supprimés (ce qui a été mon cas lorsque j'ai été recrutés pour faire l'accueil à l'Ambassade à Malte lors de la suppression de 2 postes de gardes de sécurité occupés par 2 gendarmes : 2 salaires de gendarmes détachés coûtaient 8 à 10 fois mon salaire ) et permet ainsi de ne pas faire partie des effectifs, raison sans doute de notre exclusion de toute reconnaissance à notre retour, cependant ce télégramme nous a tous grugés...et nous sommes dans une impasse, certains on fini par retrouver un travail, d'autre sont repartis à l'étranger (conjoints d'agents titulaires) et l'un parmi nous a accepté à 60 ans une retraite de 24,60€ mensuel pour avoir occupé des postes à l'étranger sans couverture sociale parce qu'à 65 ans sa retraite à taux plein aurait été de 60€ environ...

merci de vos conseils,
bien cordialement
il y a 11 ans
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