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Sujet (Cloturé) initié par oldjacquesil y a 11 ans - 8043 vues
Bonjour, La SACEM est-elle fondée à réclamer une contribution lorsqu'une musique est diffusée dans le restaurant privé (non ouvert au public) d'une résidence-services. Ce restaurant est réservé aux habitants de la résidence qui peuvent y inviter leurs proches. La fréquentation du restaurant est facultative. En conséquence les repas sont facturés individuellement. Les invités ne payent pas. Ce sont les "inviteurs" qui se voient facturer leur repas.
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la propriété intellectuelle ?
Oui, peu importe que le lieu de diffusion soit privé (ex : club) ou public, dès lors que la diffusion dépasse le "cercle de famille". Peu importe aussi que la fréquentation du lieu soit gratuite ou payante.
Or, dans votre cas, apparemment, la diffusion est proposée à divers habitants de la résidence et à leurs amis/proches.
C'est le principe de base du droit de l'auteur, qui est rémunéré, via les organismes de gestion collective (tels la SACEM), pour tout type de diffusion (sauf à passer entre les mailles du filet), à l'exception des diffusions ou copies dans un cadre familial et restreint.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
oldjacques
Merci, vous avez répondu à ma question. Et très rapidement !
il y a 11 ans
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