La procédure pour obtenir une certificat de non appel
Besoin de votre aide; je voulais savoir la procédure suivi en détail pour obtenir une certificat de non appel, quels sont les papiers faut-il pour la demander et en combien de temps peut on l'obtenir, sachant que j'ai recu le jugement de divorce le 02/09/2016 et c'etait un divorce a l'amiable
Merci de vos réponses