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Comment obtenir rapidement un certificat de non appel ?
Sujet (Cloturé) initié par Chrisil y a 5 ans - 3953 vues
Bonjour Maître,
Je suis secrétaire juridique depuis 7 mois chez une avocate qui ne me forme pas et qui ne s'occupe plus de ses clients, une fois le jugement rendu Une cliente appelle depuis des mois pour obtenir un certificat de non appel pour l'inscription de son fils, pour les études supérieures Je veux pouvoir m'en occuper, son avocate, mon employeur donc, ne bouge pas....que dois je faire, svp Maître, pour obtenir ce document rapidement? Merci infiniment pour votre réponse
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Je suis divorcé depuis le 09 janvier 2025 et pas d'appel . pour faire la transcription on me demande le certificat de non appel . pouvez vous me renseigner
J'ai divorcé aux usa en illinois après un mariage en france. pour faire acter mon divorce en france, il m'est demandé un certificat de non recours. or, à
Je suis en attente de faire un acte de mariage avec mon futur mari depuis plus de deux ,et le jugement de divorce avec son ex a été prononcé le 24 mars 2023 , depuis
Je peux savoir combien de temps pour prendre cerficat de non appel de mon jugement de mon divorce et le delai de l'appel deja passé sans appel et est ce que elle
Je souhaite savoir combien de temps met le tribunal de paris pou délivrer un certificat de non appel . le divorce à été prononcé le 24 mars et il n'y a toujours
Je souhaite faire une demande de certificat de non appel est que ce que je peux envoyer un acte d’acquiescement ? et si oui , est ce que je dois envoyer celui de mon
Je suis divorcée en france par consentement mutuel et pour transcrire mon divorce à mon pays d'origine il me demande un certificat de non appel ? alors que
Bonsoir, vous devez signifier la décision et attendre le délai d appel d'un mois (a moins que l'autre partie ne vous l'ai déjà signifié) Ensuite vous pourrez faire une demande par écrit au greffe de la cour d appel avec la copie du jugement signifié. NB : ce n'est pas à vous de faire cela si votre employeur ne vous a rien demandé... donnez les directives aux clients pour qu'il le fasse lui même car vous risquez votre place même si cela est de bonne intention. Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Chris
Merci beaucoup Maître mais elle a l'aide juridictionnelle.....peut elle le faire elle-même? Et si oui, comment? Elle contacte elle-même l'huissier désigné? Ce sera ma dernière question Merci infiniment pour "tous" vos conseils
Elle peut le faire elle même, en demandant la signification du jugement que vous devez joindre à l'huissier (avec la formule exécutoire) , vous lui joindrez aussi la copie de la décision du bureau de l'aide juridictionnelle le désignant expressément. Il lui joindra ensuite l'acte volant nécessaire pour la demande de cna auprès du greffe de la CA (délai de 1 mois a compter de la signification à partie). Bonne soirée.
il y a 5 ans
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