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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Nous avons acheté un bien immobilier avant notre mariage : comment se passe le partage pour notre divorce ?

Sujet (Cloturé) initié par ulysse07il y a 11 ans - 12520 vues
Bonjour,

Nous avons acheté un bien immobilier en indivision avant le mariage (50/50). Nous avons divorcé par consentement mutuel il y a un an. Mon ex-mari n'est pas d'accord pour vendre la maison. Qu dois-je faire sachant qu'il ne peut pas emprunter vu son âge.
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En 2009, nous avions acheté une maison à quotité différente (60% pour moi et 40% pour mon mari). en 2014, nous nous sommes mariés et maintenant nous souhaitons
C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai lu ce site très bien fait sur le divorce puisque je souhaite divorcer, je souhaite demander un renseignement
Une question en divorce ?
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de réponse
de Almeida Costa
Le divorce par consentement mutuel suppose le règlement simultané des intérêts patrimoniaux des époux, et l'homologation par le Juge de l'état liquidatif alors établi.

Etes vous restés dans l'indivision, suite au divorce?

Si c'est le cas, il faudra tenir compte des conditions et modalités prévues dans la convention d'indivision que vous avez signée avec votre ex-époux, pour connaître la façon et le moment pour y mettre fin.

Si votre ex-époux n'est pas alors en mesure de racheter votre part et que vous ne voulez pas conserver le bien, il ne pourra pas s'opposer à sa vente.

A défaut d'accord, vous pourrez l'y contraindre en saisissant le Tribunal de Grande Instance d'une demande pour mettre fin à l'indivision.
il y a 11 ans
ulysse07
Oui nous sommes restés dans l'indivision mais je voudrai en sortir et pour cela comment faire s'il ne veut pas vendre ? Le divorce a été prononcé le 28 octobre dernier par consentement mutuel et dans l'acte il est indiqué que nous ne demandions aucune prestation compensatoire.
il y a 11 ans
ulysse07
Oui nous sommes restés dans l'indivision mais je voudrai en sortir et pour cela comment faire s'il ne veut pas vendre ? Le divorce a été prononcé le 28 octobre dernier par consentement mutuel et dans l'acte il est indiqué que nous ne demandions aucune prestation compensatoire.
il y a 11 ans
Maitre Ariel DAHAN
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Avocat au barreau de Paris
101 avocats recommandent
7931 questions résolues
26 publications
Contacter
Il,faut demander a sortir de l'indivision. Procédure judiciaire avec avocat obligatoire.
il y a 11 ans
de Almeida Costa
Si elle n'est pas d'accord, suivez mon précédent conseil (saisine du tribunal de grande instance, par ministère de votre Avocat).

Ceci étant, je m'étonne que le divorce ait été prononcé par consentement mutuel, car cette procédure implique que le sort des biens communs soit réglé simultanément.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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26 publications
Contacter
C'est effectivement l'objection majeure que font valoir les jaf aux,projets avec maintien,d'indivision.
il y a 11 ans
soleil
Je précise que nous ne sommes pas divorcé et ne voulons pas divorcé
il y a 9 ans
soleil
Nous ne smmes pas divorcé chaque partie à racheté la part de l autre tout en étant marié quel sont les démarche à suivre après
il y a 9 ans
soleil
Nous ne divorcons pas nous avons acheté deux maisons et acheté chacun la part de l autre que va t il ce passé au décès de l un ou de l autre
il y a 9 ans
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