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Question résolue par Maître Béatrice COHEN
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Béatrice

Bail
Sujet (Cloturé) initié par Fatiha, il y a 11 ans - 6743 vues

Bonjour,
Après avoir fini ma formation de sophrologie, je me suis installé avec un kinésithérapeute pour partager son cabinet tout les samedis pour 250e ! Or je voulais simplement faire un essai pour voir ! J'ai signé un location de 6moins a contre coeur car le kinésithérapeute n'était pas arrangeant ! Après 1mois d'essai je suis parti en lui disant que je préfère retourner en tant que salarié ! Mais malheureusement il me dit que je lui dois les 6moins de location ! Dois-je lui payé gratuitement un cabinet partager que je me servant une fois par semaine et de plus je ne suis pas un professionnel de santé ! Merci infiniment pour votre réponse !
Fatiha

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,
J'imagine que vous avez signé un contrat de bail dérogatoire pour une période de 6 mois. Afin de savoir quelles sont les conditions de résiliation du contrat que vous avez signé avec le kinésithérapeute, il convient de regarder les clauses de ce contrat.
En outre, selon les conditions de passation de ce contrat, il serait éventuellement possible d'en demander la nullité.
N'hésitez pas à m'adresser copie de votre contrat afin que je vous dise ce qu'il en est, et notamment si vous devez vous acquitter de votre loyer pour l'intégralité de la durée de votre contrat, soit 6 mois. (mon mail: #Adresse email# )

Je reste bien évidemment à votre disposition pour toute autre question.

B. COHEN
#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 11 ans
Signaler
Fatiha
Bonsoir Maitre ,COHEN,

merci pour votre réponse !
sur la 1 er page du contrat, il est marquer bail à usage professionnel (profession médical)
or je n'es pas de profession médical ! la sophrologie est l'accompagnement de personne pour son bien être.
résiliation anticipé :
par le locataire, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 6 mois
par le bailleur, à l'expiration du contrat, en prévenant le locataire 6 mois à l'avance.
il y a 10 ans
Signaler
Bonsoir,
Effectivement, dans les baux professionnels, le locataire doit signifier au bailleur, en respectant un préavis de 6 mois, son souhait de quitter les locaux.

Néanmoins, vous indiquez avoir conclu un bail professionnel de 6 mois, or ce type de baux a une durée minimale de 6 ans. Il s'agirait donc d'un bail dérogatoire. Pour ce type de bail, il n'est pas possible de mettre fin à ce bail avant l'arrivée du terme.

Une solution serait peut être de céder ou de sous louer votre bail (sous réserve de vérifications des clauses du bail et d'agrément par le bailleur)

J'espère avoir répondu à votre question.

BC
#Site internet#
il y a 10 ans
Signaler
Fatiha
Merci beaucoup, oui c'est claire !
J'ai utilisé le cabinet le samedi pendant 1mois, après j'ai rendu les clés !

Donc même si je suis pas une professionnelle médical le bail reste toujours valable car j'ai signé ?
il y a 10 ans
Signaler
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