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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Cour des comptes
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 3844 vues

Bonjour,
J'aimerai savoir comment faire pour faire intervenir la cour des comptes pour des malversations dans une mairie et délit d'initier.
Cordialement
Mlle leprevost laetitia

Merci de vos réponses
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1 réponse
Vous avez le droit de porter plainte contre X, en saisisant éventuellement la brigade financière du TGI de votre département.
SI vous souhaitez informer la Cour des Comptes, vous pouvez lui écrire.
Cordialement
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