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Propriétaire du terrain et avons contruit une maison en couple
Sujet initié par C84il y a 11 ans - 2268 vues
Bonjour, J était propriétaire du terrain avant le mariage et nous somme mariée sous contrat séparation de bien. J ai toujours payer le crédit et deux ans après c est mon assurance qui paye car je suis en invalidité (depuis 7 ans) car l assurance et a 100 % sur moi. A qui reviens la maison et que dois-je payer.
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1 réponse
CANEPA SAUER
Dans le cadre de la liquidation de votre régime séparatiste, le terrain vous reste propre puisqu'il vous appartenait avant le mariage. Pour la maison, il vous faut établir que le permis et la construction ont été établis à votre nom (factures entrepreneurs) et que le crédit souscrit à votre seul nom a toujours été remboursé par vous même. Si votre épouse a participé, elle pourrait revendiquer soit une part de propriété sur la maison seulement, soit une créance réévaluée en terme de profit subsistant.
il y a 11 ans
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