Permis de construire et début des travaux

Sujet initié par MPCVORE, il y a 9 ans - 2806 vues

Bonjour,

L'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme prévoit en effet que

« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ».

Autrement dit, le délai de validité d’un permis de construire est de deux ans.

Néanmoins, de manière transitoire, le délai de validité des autorisations d’urbanisme a été modifié par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014.

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées au plus tard le 31 décembre 2015, a été porté par ce décret de deux ans à trois ans, prorogeables un an, « par dérogation aux dispositions figurants aux premier et troisième alinéas de l’article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme » (article 1er du décret).

Ces dispositions sont transitoires et s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de la publication du décret.

Les autorisations d’urbanisme concernées sont donc les autorisations délivrées entre le 30 décembre 2012 et le 31 décembre 2015. Pour ces décisions, l’article R. 424—17 du Code de l’Urbanisme (et donc le délai de deux ans pour commencer les travaux) ne sont pas applicables.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,