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La question

Droit a l'image
Sujet initié par , il y a 3 ans

Bonjour,

Je suis fonctionnaire territorial et mo employeur exige que je sous prise en photo pour la création d'un badge....au je le droit de refuser d'être prise en photo sachant que nous avons déjà des badges depuis des années et sans photo....simplement en septembre une pointeuse va être installée et mo employeur prend cela comme prétexte....quels sont mes droits ??

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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1 réponse
Chère Madame,
S'agissant d'un badge de sécurité, il me semble que les collectivités peuvent désormais vous obliger à passer devant l'objectif d'une caméra, notamment au regard des nouvelles mesures vigipirate.
En revanche, il convient de regarder de quelle manière votre collectivité a fait (ou pas) les déclarations préalables et/ou demandes préalable d'autorisation CNIL obligatoires...
C'est plutôt là que vous pourriez rencontrer un allié dans votre refus de vous voir tirer le portrait contrainte et forcée.
Bien cordialement,
M. Cordelier, Avocat
www.cordelier-avocat.fr
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