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Vente de maison
Sujet initié par odette, il y a 10 ans - 3081 vues

Bonjour,

mon mari est decede en 2006 !!! l argent qu il avait n a pas ete partage certains enfants n ont pas donne leur accord pour le partage !!! ayant l usufruit de la maison je voudrais la vendre et toujours les memes ne donnent pas leurs autorisation !!! comment faire pour les obliger a vendre

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VIEUILLE
Bonjour,

Vous faites partie de la succession de votre défunt mari.

En cas de désaccord sur la sortie d'une succession, et nul n'étant censé rester en indivision, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance compétent (celui du domicile du défunt) qui selon la situation pourra désigner un expert ou renvoyer vers un notaire pour procéder au partage successoral.

Le notaire en charge de la succession doit vous assister pour comprendre et documenter la situation exacte. Un avocat sera nécessaire pour vous accompagner ne cas d'engagement d'une procédure.

J'attire votre attention sur le fait que l'usufruitier n'est pas en mesure de vendre la maison. L'usufruit est le droit de jouir du bien, pas d'en disposer. Il appartiendra donc aux enfants qui ont hérité de la nue-propriété de décider de la vente et d'en retirer le prix. En revanche il ne pourront pas vendre la maison et vous contraindre à la quitter.

Salutations distinguées.
odette
bonjour merci de votre reponse

je n habite plus cette maison et je paie les impots et l assurance pour une maison qui est fermee

en plus j ai fait mettre un chauffage donc je paie les remboursements

comment faire pour que je n ai plus cette maison a charge

salutations ditinguees
il y a 10 ans
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