Sujet (Cloturé) initié par nath4269, il y a 8 ans - 4189 vues
Bonjour,
La date de mise en état a été fixée, monsieur demande une diminution des PA du fait qu'il a déposé un dossier de surendettement en mars2015. La conciliation avait eu lieu en septembre 2014. Monsieur travaille au même endroit et à le même salaire qu'en septembre.. la compagne a également un travail à temps plein.. j'ai demandé la prestation compensatoire et je ne travaille pas, je perçois le RSA.. Ma question est la suivante : Le juge le suivra t il pour une diminution de la pension ?? Est il possible de percevoir une rente compensatoire au vu de son dossier de surendettement.. Monsieur gagne 1600, madame (pas mariée) 1200 et il y a un enfant à charge de leur coté.. De mon coté 450€ de RSA, 2 PA pour un montant de 245€.. Monsieur ne souhaite pas déménager malgré un loyer très élevé
Il me semblait que les dettes alimentaires étaient souveraines et que du fait qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux de son coté financier à part son surendettement (création d'une insolvabilité) puisqu'il travaille au même endroit et que son salaire est le même.. Mon avocate ne répond jamais car j'ai l'AJ c'est pour celà que je pose des questions sur ce site
Son surendettement est un nouvel élément justifiant qu'il saisisse le juge mais ça veut pas dire qu'il aura gain de cause surtout si vous démontrer qu'il organise son insolvabilité.
Par souveraineté vous entendez qu'elle sont d'ordre public ce qui signifie que même avec un Plan de surendettement s'il doit payer une pension il devra honorer les échéances. Elles sont propriétaires avant toute autre dette.
Je crois comprendre que vous êtes dans l'attente du jugement de divorce ?
Si la date de mise en délibéré a été fixée, cela signifie que la clôture a déjà été fixée.
Dès lors plus aucune demande ne peut plus être formulée après cette date.
Vous pouvez bien évidemment formuler toutes les demandes que vous souhaitez dès lors que votre situation le justifie.
Sachez en outre, que le fait pour votre ex époux organise son insolvabilité (ce qui sera facile à démontrer si comme vous l'indiquez il a conservé les mêmes revenus), peut donner lieu à une plainte pénale de votre part.
la date de mise en état a été fixée pour septembre, je sais qu'après il va y avoir une date de plaidoirie donc date de divorce.... , Monsieur avait déposé sa requete en mai 2014 et en avril 2014 il a fait un gros prêt , je l'ai assigné en février 2015 et il a monté un dossier de surendettement en mars 2015. Sur ces conclusions on voit apparaitre des nouveaux crédits qu'il a fait sur la période de septembre 2014 a juin 2015... voila pourquoi je dis qu'il crée une insolvabilité mais mon avocate ne voit pas la même chose... Et oui il a conservé les memes revenus et n'a pas changé d'employeurs depuis 20 ans... Merci beaucoup pour vos réponses
La date de clôture n'est donc pas encore fixée et il peut donc faire valoir de nouveaux éléments pour la baisse de la pension alimentaire.
A vous d'apporter la preuve qu'il a organisé son insolvabilité pour ne pas payer. Votre avocat pour apporter cette preuve pourra lui demander notamment des pièces complémentaires le démontrant par une sommation de communiquer.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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