Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Diminution de pa

Sujet (Cloturé) initié par nath4269il y a 11 ans - 5297 vues
Bonjour,

La date de mise en état a été fixée, monsieur demande une diminution des PA du fait qu'il a déposé un dossier de surendettement en mars2015. La conciliation avait eu lieu en septembre 2014. Monsieur travaille au même endroit et à le même salaire qu'en septembre.. la compagne a également un travail à temps plein.. j'ai demandé la prestation compensatoire et je ne travaille pas, je perçois le RSA.. Ma question est la suivante : Le juge le suivra t il pour une diminution de la pension ?? Est il possible de percevoir une rente compensatoire au vu de son dossier de surendettement.. Monsieur gagne 1600, madame (pas mariée) 1200 et il y a un enfant à charge
de leur coté.. De mon coté 450€ de RSA, 2 PA pour un montant de 245€.. Monsieur ne souhaite pas déménager malgré un loyer très élevé

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

À voir également

Aller plus loin
Chers maîtres, je me permets de vous poser une question relative à l'action en diminution de prix (bien immo) contre son vendeur pour vice caché que j'envisage
Quoi ? un employeur peut baisser le salaire de ses salariés ? oui mais… cela est très encadré car la rémunération constitue un élément prot
Lorsque l'activité commerciale diminue, la question du loyer commercial devient centrale pour la survie du commerce.le statut des baux commerciaux offre plusieurs leviers pour
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Avocat au barreau de Paris
83 avocats recommandent
313 questions résolues
8 publications
Contacter
Chère Madame,

Je crois comprendre que vous êtes dans l'attente du jugement de divorce ?

Si la date de mise en délibéré a été fixée, cela signifie que la clôture a déjà été fixée.

Dès lors plus aucune demande ne peut plus être formulée après cette date.

Vous pouvez bien évidemment formuler toutes les demandes que vous souhaitez dès lors que votre situation le justifie.

Sachez en outre, que le fait pour votre ex époux organise son insolvabilité (ce qui sera facile à démontrer si comme vous l'indiquez il a conservé les mêmes revenus), peut donner lieu à une plainte pénale de votre part.

Très cordialement,
il y a 11 ans
nath4269
la date de mise en état a été fixée pour septembre, je sais qu'après il va y avoir une date de plaidoirie donc date de divorce.... , Monsieur avait déposé sa requete en mai 2014 et en avril 2014 il a fait un gros prêt , je l'ai assigné en février 2015 et il a monté un dossier de surendettement en mars 2015. Sur ces conclusions on voit apparaitre des nouveaux crédits qu'il a fait sur la période de septembre 2014 a juin 2015... voila pourquoi je dis qu'il crée une insolvabilité mais mon avocate ne voit pas la même chose... Et oui il a conservé les memes revenus et n'a pas changé d'employeurs depuis 20 ans...
Merci beaucoup pour vos réponses
il y a 11 ans
Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Avocat au barreau de Paris
83 avocats recommandent
313 questions résolues
8 publications
Contacter
La date de clôture n'est donc pas encore fixée et il peut donc faire valoir de nouveaux éléments pour la baisse de la pension alimentaire.

A vous d'apporter la preuve qu'il a organisé son insolvabilité pour ne pas payer. Votre avocat pour apporter cette preuve pourra lui demander notamment des pièces complémentaires le démontrant par une sommation de communiquer.

Bon courage

Très cordialement
il y a 11 ans
MEZIANI
Seul votre avocat peut vous répondre car cela nécessite une étude plus précise du dossier (pièces, écritures..).

En tout état de cause, chaque cas étant particulier, les juges apprécient souverainement la situation.

Faites un point avec votre avocat afin qu'il fasse cette évaluation,

Bon courage,
il y a 11 ans
nath4269
Il me semblait que les dettes alimentaires étaient souveraines et que du fait qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux de son coté financier à part son surendettement (création d'une insolvabilité) puisqu'il travaille au même endroit et que son salaire est le même.. Mon avocate ne répond jamais car j'ai l'AJ c'est pour celà que je pose des questions sur ce site
il y a 11 ans
MEZIANI
Son surendettement est un nouvel élément justifiant qu'il saisisse le juge mais ça veut pas dire qu'il aura gain de cause surtout si vous démontrer qu'il organise son insolvabilité.

Par souveraineté vous entendez qu'elle sont d'ordre public ce qui signifie que même avec un Plan de surendettement s'il doit payer une pension il devra honorer les échéances.
Elles sont propriétaires avant toute autre dette.

Ai je répondu à votre question?
#Meilleure réponseil y a 11 ans
MEZIANI
Prioritaires avant toute autre dette
il y a 11 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.