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Diminution de pa
Sujet (Cloturé) initié par nath4269, il y a 9 ans - 4935 vues

Bonjour,

La date de mise en état a été fixée, monsieur demande une diminution des PA du fait qu'il a déposé un dossier de surendettement en mars2015. La conciliation avait eu lieu en septembre 2014. Monsieur travaille au même endroit et à le même salaire qu'en septembre.. la compagne a également un travail à temps plein.. j'ai demandé la prestation compensatoire et je ne travaille pas, je perçois le RSA.. Ma question est la suivante : Le juge le suivra t il pour une diminution de la pension ?? Est il possible de percevoir une rente compensatoire au vu de son dossier de surendettement.. Monsieur gagne 1600, madame (pas mariée) 1200 et il y a un enfant à charge
de leur coté.. De mon coté 450€ de RSA, 2 PA pour un montant de 245€.. Monsieur ne souhaite pas déménager malgré un loyer très élevé

Merci de vos réponses
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Seul votre avocat peut vous répondre car cela nécessite une étude plus précise du dossier (pièces, écritures..).

En tout état de cause, chaque cas étant particulier, les juges apprécient souverainement la situation.

Faites un point avec votre avocat afin qu'il fasse cette évaluation,

Bon courage,
nath4269
Il me semblait que les dettes alimentaires étaient souveraines et que du fait qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux de son coté financier à part son surendettement (création d'une insolvabilité) puisqu'il travaille au même endroit et que son salaire est le même.. Mon avocate ne répond jamais car j'ai l'AJ c'est pour celà que je pose des questions sur ce site
il y a 9 ans
MEZIANI
Son surendettement est un nouvel élément justifiant qu'il saisisse le juge mais ça veut pas dire qu'il aura gain de cause surtout si vous démontrer qu'il organise son insolvabilité.

Par souveraineté vous entendez qu'elle sont d'ordre public ce qui signifie que même avec un Plan de surendettement s'il doit payer une pension il devra honorer les échéances.
Elles sont propriétaires avant toute autre dette.

Ai je répondu à votre question?
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
MEZIANI
Prioritaires avant toute autre dette
il y a 9 ans
Chère Madame,

Je crois comprendre que vous êtes dans l'attente du jugement de divorce ?

Si la date de mise en délibéré a été fixée, cela signifie que la clôture a déjà été fixée.

Dès lors plus aucune demande ne peut plus être formulée après cette date.

Vous pouvez bien évidemment formuler toutes les demandes que vous souhaitez dès lors que votre situation le justifie.

Sachez en outre, que le fait pour votre ex époux organise son insolvabilité (ce qui sera facile à démontrer si comme vous l'indiquez il a conservé les mêmes revenus), peut donner lieu à une plainte pénale de votre part.

Très cordialement,
nath4269
la date de mise en état a été fixée pour septembre, je sais qu'après il va y avoir une date de plaidoirie donc date de divorce.... , Monsieur avait déposé sa requete en mai 2014 et en avril 2014 il a fait un gros prêt , je l'ai assigné en février 2015 et il a monté un dossier de surendettement en mars 2015. Sur ces conclusions on voit apparaitre des nouveaux crédits qu'il a fait sur la période de septembre 2014 a juin 2015... voila pourquoi je dis qu'il crée une insolvabilité mais mon avocate ne voit pas la même chose... Et oui il a conservé les memes revenus et n'a pas changé d'employeurs depuis 20 ans...
Merci beaucoup pour vos réponses
il y a 9 ans
La date de clôture n'est donc pas encore fixée et il peut donc faire valoir de nouveaux éléments pour la baisse de la pension alimentaire.

A vous d'apporter la preuve qu'il a organisé son insolvabilité pour ne pas payer. Votre avocat pour apporter cette preuve pourra lui demander notamment des pièces complémentaires le démontrant par une sommation de communiquer.

Bon courage

Très cordialement
il y a 9 ans
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