Pension alimentaire

Sujet initié par mateo, il y a 9 ans - 2467 vues

Bonjour,

Oui la prestation compensatoire peut dans certains cas, faire l'objet d'une révision :

Tout dépend de la période au cours de laquelle elle a été prononcée

• Demande de révision de la prestation compensatoire fixée en capital.

Il est important de souligner que c’est uniquement celui qui verse la prestation qui peut en demander la révision
Il doit en outre justifier d’un changement important de sa situation.

Le Juge aux affaires familiales ne peut ni suspendre ni supprimer les versements de la prestation compensatoire, seulement en modifier les modalités de paiement.

• Demande de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, il faut distinguer plusieurs cas :

• si une rente viagère a été fixée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 (créant le nouveau système de révision judiciaire) soit le 1er janvier 2005, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers.

ATTENTION : Il faut apporter la preuve que le maintien de cette rente procurerait un avantage manifestement excessif pour le bénéficiaire, c’est-à-dire au regard de son âge ou de son état de santé par exemple.
• si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression.

Cette demande de révision devra être appuyée par des éléments attestant d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des ex-époux.

Cette révision peut être demandée aussi bien par celui qui verse la prestation compensatoire que celui qui en bénéficie, et exceptionnellement par les héritiers de celui qui la verse lorsqu’ils ont, au décès de leur auteur, accepté expressément et par acte notarié, de maintenir la rente et de la payer.

En espérant avoir répondu à votre demande,

Très cordialement,

Madame,

Je vous invite à lire l'article d'un de mes confrères sur cette question :

http://www.village-justice.com/articles/les-conditions-revision-une,18929.html

Si les concepts sont obscurs, je suis à votre écoute.

Espérant vous avoir aidé et si c'est le cas vous pouvez valider ma réponse,