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Comment ?..Établir un dossier contre l'entreprise pour faute grave.
Sujet initié par navi, il y a 9 ans - 2617 vues

[b]Bonjour,
J'ai travaillé pendant près de 40 ans en métallurgie, les bruits violents et importants on fait que j'ai des chutes d'audition et des sifflements continus aux deux oreilles. Je suis reconnu pour çà en maladie professionnelle. D' après les documents de la CPAM, nous pouvons avoir des recours concernant l'employeur, entre autre demander la reconnaissance de faute grave de l'entreprise,ce que j'ai fait une confrontation entre les deux parties n'a pas aboutit.
Pour cette raison, j'aimerai que vous m'indiquiez les démarches à faire, pour soit intenter un procès, ce que j'aimerai éviter!..Où d'une manière plus classique, pour revendiquer mes droits et mettre à contribution l'entreprise, des soucis de maladie occasionnés par celle-ci.

Je vous remercie à l'avance de l'attention que vous voudrez porter à ma question ainsi que pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

Cordialement
Merci de vos réponses[/b]
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Bonjour,

La maladie professionnelle a été reconnue en ce qui vous concerne.

Reste cependant à évaluer votre indemnisation.

Les répercussions financières de la reconnaissance d'une faute inexcusable sont directement liées à l'indemnisation de la victime. Le constat d'une faute inexcusable commise par un employeur ouvre droit, au profit de la victime ou de ses ayants droit, à une indemnisation complémentaire versée par la caisse primaire d'assurance maladie (article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a estimé que les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur doivent pouvoir demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le régime d'indemnisation des accidents du travail (Cons. const., déc. ,18 juin 2010, n° 2010-8 QPC, L).

Au regard des enjeux colossaux que cela peut représenter pour vous s'agissant de votre indemnisation, vous devez impérativement prendre contact avec un avocat compétent en ce domaine.

D'autant que comme vous l'indiquez vous-même, la confrontation avec votre employeur n'a pas permis d'obtenir la moindre avancée.

Je vois mal dans ces conditions comment pouvoir éviter une issue procédurale.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition

Très cordialement,
il y a 9 ans
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