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Rachat de soulte
Sujet initié par , il y a 3 ans - 1761 vues

Bonjour,

Je vais racheter la part de mon futur ex-mari (soulte) dans le cadre du divorce à l'amiable.

Conformément à mon post concernant l'indemnité d'occupation en nature, je voulais savoir si ce rachat annule le principe de l'indemnité au niveau fiscal étant donné qu'un état liquidatif sera établi avant la procédure de divorce ET que la jouissance gratuite du domicile conjugal est considéré comme un avantage en nature durant la procédure du divorce.

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1 réponse
Le rachat de la part de votre époux et le règlement de la soulte qui en découle sont en principe indépendants et n'ont aucune conséquence pour ce qui est de la question de l'attribution à votre profit de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la procédure.

Sachez que vous disposez de deux éléments fondamentaux pour définir à votre guise les conséquences financières du divorce, et pallier ainsi à toute éventuelle incidence fiscale découlant de l'avantage en nature procurée par la gratuité de la jouissance dont il s'agit:

- la durée de la procédure du divorce est extrêmement réduite (environ trois mois à Paris)

- et, surtout, la teneur des conventions soumises à l'homologation du JAF n'est fonction que des indications que vous demanderez d' y inclure, avant de les signer d'un commun accord.

Dès lors, à votre Avocat et au Notaire d'agir selon vos désirs et convenances communs...
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