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Quotité saisissable sur r.s.a.
Sujet initié par , il y a 3 ans - 1780 vues

Bonjour,

Est-ce que la loi sur les quotités saisissables s'appliquent sur les personnes qui ne perçoivent que le R.S.A. pour vivre?
La C.A.F.se permet de retenir les 3/4 du R.S.A.

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1 réponse
Bonjour,

Oui le rsa est insaisissable sauf pour les pensions alimentaires que vous devez.

La CAF cependant a la possibilité si vous avez un trop percu de retenir cette dette sur le montant de votre RSA.

A priori elle semble en ce qui vous concerne, avoir appliqué les règles pour s'être fait sanctionnée à plusieurs reprises pour avoir saisi la totalité du RSA chez nombre de ses allocataires.

Dans un 1er temps demandez des explications a la caf verbalement, elle devait en effet vous aviser préalablement avant de prendre une telle mesure.

Si cela n'a pas été le cas, la procédure n'a pas été respectée.

si aucune solution peut être trouvée, vous pouvez exercer un recours.

Voici le lien qui vous donnera de plus amples explications sur la question

Ma Caf - Droits et devoirs de nos allocataires | caf.fr

Si vous souhaitez contester leur décision car trop préjudiciable :

Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA)*. Indépendante des services administratifs, elle est composée de 4 administrateurs (2 représentants des salariés et 2 représentants des non salariés).

Si vous désapprouvez une décision de la Caf et souhaitez la contester officiellement :

- adressez un courrier au Président de la Commission de Recours Amiable* dans les deux mois qui suivent la notification de cette décision.

- joignez à votre demande tous les justificatifs ou éléments nouveaux pour étayer votre contestation.

Vous serez tenu informé de la bonne réception de votre dossier et de la décision rendue par la commission.

En espérant avoir pu vous aider et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
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J, ai reçu un atd sur ma caisse de retraite, pour le non paiement de la taxe d, ... pas porter sur l'intégralité des rémunérations, la Loi limitant la quotité saisissable. ... fixe égal au montant du RSA (514 €), et une variable basée sur vos revenus.
... Tribunal d'Instance, s'agissant de quotité saisissable sur salaires. .... Avis à tiers détenteur de 273€ sur rsa de 535€ : j'ai juste le rsa et ma .

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