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Question résolue par Maître Yann VIEUILLE
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Declaration de travaux et refus de la mairie hors delai
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 11419 vues

Bonjour,

j'ai deposé une declaration de travaux le 1/10/2012 pour la construction d'une piece supplementaire de ma maison et il s'avere que le 1/11/2012 , un mois apres le depot je n'ai pas recu de courrier de non opposition. j'ai donc fait les travaux. Je suis separé demon ex compagne depuis l'an dernier et nous avons decidé de vendre la maison. Un compromis a ete signé et le notaire me reclame l'attestation de non opposition aux travaux; a cette epoque je n'ai pas fait la demande en mairie. le notaire clntacte donc la mairie et la la mairie l'informe qu'un arrêté d'opposition a ete pris : le courrier a ete recu en recommandé par mon ex compagne le 6/11/2012 mais elle ne m'en a pas fait part vu la reponse hors delai de la mairie. j'ai contacté le service urbanisme qui m'a dit que la mairie etait en tort mais qu'il ne ferait pas d'attestation. L'employé m'a dit de deposé le formulaire d'achevement et de conformité des travaux chose faite le 3/08. le notaire veut attendre le delai de 3 mois a compter de cette date pour conclure la vente. en repoussant la date de signature j'ai bien peur que les acquereurs de retractent. j'ai egalement payé la taxe d'amenagement concernant ma piece supplementaire. La mairie est elle en droit de contester l'attestation d'achevement et de conformité des travaux? que puis je faire pour que le notaire accepte de conclure la vente a la date prevue (24/09).d'avance merci

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous devez mettre en demeure la mairie de délivrer l'attestation de non opposition à déclaration préalable. La mairie à l'obligation de la délivrer. En cas de persistance du refus ou du silence, vous pouvez saisir le Préfet d'un recours hiérarchique en informant (l'ensemble par LR+AR) le maire du recours ou saisir le Tribunal Administratif.

En cas de faute du maire entraînant la rétractation du vendeur, vous pourrez engager une action en réparation de vos préjudices devant le Tribunal Administratif.

Salutations distinguées.
ok merci de vos reponses donc si je comprends bien le notaire est quand meme tenu d'effectuer la signature de l'acte definitif au plus tard le 24/09 comme indiqué dans compromis?
car il veut attendre 3 mois a compter de la date du depot de l'attestation d'achevement et de conformite des travaux ( je l'ai deposé en mairie le 3 aout)mais dans tous les cas la mairie est en faute lors de l'envoi tardive de l'opposition? donc le notaire n'est pas tenu d'attendre le 3 novembre comme il le dit? car il ne veut pas dit il se retrouver au tribunal si la mairie se manifeste avant le 3/11.
il y a 3 ans
Bonjour Monsieur,

Vous avez tout à fait raison !

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Par conséquent cette opposition ne vous est plus opposable.

J'avoue très mal comprendre l'attitude de votre notaire qui risque de mettre à mal la vente immobilière en cours.

Il faut lui rappeler qu'il engage sa responsabilité civile professionnelle si la vente n'est pas régularisée de son fait, alors que l'opposition de la mairie était hors délais.

Au besoin, il faudrait contacter un avocat pour lui faire parvenir un courrier en ce sens.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
ok merci de vos reponses donc si je comprends bien le notaire est quand meme tenu d'effectuer la signature de l'acte definitif au plus tard le 24/09 comme indiqué dans compromis?
car il veut attendre 3 mois a compter de la date du depot de l'attestation d'achevement et de conformite des travaux ( je l'ai deposé en mairie le 3 aout)mais dans tous les cas la mairie est en faute lors de l'envoi tardive de l'opposition? donc le notaire n'est pas tenu d'attendre le 3 novembre comme il le dit? car il ne veut pas dit il se retrouver au tribunal si la mairie se manifeste avant le 3/11.
il y a 3 ans
Bonjour,

Il y a deux éléments :
- sur l'attestation de non opposition la mairie doit vous délivrer l'attestation et cela ne doit pas bloquer la vente.
- concernant l'attestation de conformité des travaux, la mairie a effectivement un délai de 3 mois pour constater les anomalies au regard du dossier de déclaration de travaux et en cas de non conformité à celui-ci peut vous mettre en demeure de vous mettre en conformité à la déclaration de travaux (réputée acceptée dans le cas présent).

La DAACT (déclaration) suffit pour réaliser la vente, mais effectivement sans le certificat de non-opposition , cela signifie que la mairie pourrait introduire une demande de mise en conformité après la vente d'où la crainte du notaire. Mais cela n'est pas un motif pour bloquer la vente. L'acte de vente doit intégrer ces éléments.

Salutations distinguées.
il y a 3 ans
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