Comment doit on être prévenu d'une convocation en cour d'appel ?
Sujet initié par papayot 83, il y a 8 ans - 28938 vues
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Bonjour, Je n'ai pas été prévenu de ma convocation en cour d'appel et j'ai été condamné par défaut, que puis je faire compte tenu que je n'ai pas de recours d'après le document que j'ai reçu ???
Bonjour et merci, arrêt contradictoire. Mon souci, je n'ai pas été prévenu de cette audience; Comment devais je être prévenu ? Lettre recommandée avec lettre simple en plus, remise en main propre ? Sachant que l'huissier avait mon adresse mail et qu'il m'a prévenu de l'arrêt de la cour d'appel mais pas de la convocation. Merci par avance de votre réponse. Très cordialement.
Le problème est là, justement, je n'ai pas eu de convocation. L'huissier ne pas pas contacté, ni lettre RAR, ni lettre simple, ni mail, ni téléphone.... Quand il m'a contacté par mail pour me remettre un acte, que je pensais être cette convocation, en fait c'était la condamnation. Il a été incapable de me fournir les doubles de la convocation. Cdt.
oui, mais l'arrêt porte la mention "contradictoire", ce qui veut dire que les magistrats de la Cour d'appel ont vérifié que la convocation a bien été envoyée ....
Y a t il une mention d'une voie de recours pourvoi en cassation et dans quel délais
Justement non, pas de recours prévu. Mais le fait que je n'ai pas pu me défendre parce que pas prévenu.....y a t il un recours ? J'ai de suite fait des lettres recommandées au Procureur et Procureur Général ainsi qu'au Juge de la Cour d'Appel pour expliquer la situation mais ma question est la suivante : de quelles manières devait me prévenir l'huissier de la convocation en Cour d'Appel ?
Je n'ai absolument rien reçu, et pourtant l'huissier avait toutes mes coordonnées jusqu'à mon adresse mail et mon téléphone.....c'est sur ma boite mail qu'il m'a demandé de passer à son étude pour recevoir un acte que je pensais être la convocation en Appel. Ai je un recours possible, j'ai été jugé sans avoir pu me défendre et la condamnation est très lourde pour rien, mes deux enfants devaient témoigner des mensonges de leur mère.
Le huissier à le tampon de la cour d'appel il fait ce qui veut moi il m'a volé douze mille cinq cent euros les loyer impayés de ma locataire et il me réclame les frais de dépens bien sur cour d'appel audience sans convocation c'est quand même des sacrés Hugues les mecs en sachant qu'au premier jugement délibéré les dépens étaient à régler par ma locataire deux jours après le jugement il est aller faire tamponner les frais de dépens par un tribunal de police évidemment ils sont tous collés aux un aux autres
bjr mon fils à été mélé à un trafic de drogue deeler et consommateur il a été 2 mois en détention à sa sortie il a quitté la région ns ses parents nous avons été détruit par cette affaire depuis un an ns attendons son jugement ns en avons déprimé ns n'avons plus de vie ns sommes à la retraite et ns ne faisons plus rien on trouve inhumain d'attendre si longtemps il se soigne et pointe toutes les semaines cette attente ns est insupportable ma question est celle_ci : comme il est dans un autre département est ce qu'il va reçevoir sa convocation en lettre recommandée merci de votre réponse
Bonjour je viens vers vous car je vie actuellement exactement la même situation je n ai pas reçu ma convocation en appel étonnant emménagement de peine a était rejeter donc il me condamne à 4 mois de prison pour une conduite sous état alcoolique . Je n y suis jamais aller en prison.Je travaille j’ai un domicile je n ai simplement pas put récupérer le courrier car je n était pas à mon domicile à cette période je travailler en cdd loin de chez moi . Pouvais vous me dire comment cela c est passer pour vous? J’ai fait un pouvoir en cassation, écrit à jap, au président de la république pour demander clémence et essayer d expliquer ma version. Merci d avance
Bonjour a mon tour je me trouve dans la même situation que vous, après être passé par la vous devez connaitre la nécessité d'avoir cette reponse, est ce que vous pouvez me dire comment cela sest passé finalement ? merci
Bonjour mon jugement et passer depuis janvier aucun courrier ne m'a été adressée car j'ai changé d'adresse entre temps pourtant le suivi de courrier a été fait je n'étais même pas au courant de cette affaire Merci de votre réponse
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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