Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Rupture conventionelle
Sujet (Cloturé) initié par Mamita44, il y a 8 ans - 3295 vues
Bonjour, Après 2 ans de dépression suite à un burnaout confirmé par les professionnels, la visite médicale apres 13 ans d'ancienneté a décidée de confirmer une inaptitude sur mon poste. Je suis actuellement en maladie et je dois prendre rv très prochainement avec eux pour prononcer l'inaptitude. Mon employeur est sur Melun, et me proposera peut être un poste à melun à 180 kms de chez moi ou une rupture conventionnelle. Que dois-je faire et est ce que la rupture conventionelle est adaptée et est-elle a mon avantage. Merci de vos conseils. Mme DORE Dominique
C'est le médecin du travail qui doit établir votre avis d'inaptitude, en indiquant si elle est totale, temporaire ou définitive.
Il propose en général la transformation de votre poste ou votre mutation.
Vous pourrez, tout comme votre employeur, contester l'avis du médecin du travail, dans les conditions définies dans l'avis du médecin du travail.
Votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté, dans le mois qui suit.
Il n'est pas tenu de vous rémunérer pendant le mois de délai de reclassement, sauf si votre convention collective le prévoit.
Vous pourrez refuser le poste de reclassement proposé mais, si vous acceptez une modification dans votre contrat de travail, un avenant doit être établi.
Si vous refusez les propositions qui vous sont faites, ou si vous n'êtes pas reclassé a l'issue du délai de reclassement d'un mois, vous pourrez alors être licencié pour inaptitude.
Votre employeur devra vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'arrêt de travail jusqu'à votre reclassement ou votre licenciement.
Vérifiez si vous pouvez ou non bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui vous permettrait d'avoir un Avocat à titre gratuit ou à moindres frais.
Vous pouvez vérifier si vous pouvez y prétendre à l'adresse suivante : http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
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