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Sujet initié par sweetie pieil y a 11 ans - 4302 vues
Bonjour,
Mon futur ex mari est gerant d'une sarl où il sous loue sans bail des box à des tierces personnes... je suis actionnaire a 49% qu est ce que je risque en cas de contrôle ? De plus il est non salarié de la sarl mais il a une activité secondaire non declarée au sein de cette même société... je souhaite demander une prestation compensatoire puisque j ai travaillé 4 ans pour lui sans être payé...puis je y prétendre ? Merci de vos reponses
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2 réponses
Gutierrez
Bonjour,
Si la sous location est faite au nom de la SARL, vous ne risquez rien, c'est la SARL et le gérant qui risquent un redressement fiscal.
Pour votre travail, si vous avez travaillé pour la SARL directement et indirectement pour votre époux, vous ne pouvez demander de prestation compensatoire.
Il faut différencier SARL et votre mari, même si indirectement cela profite à votre mari, la personne concernée en premier est la SARL.
Cordialement
il y a 11 ans
sweety
Je ne travaille plus depuis 4 ans...il me faisait travailler sans contrat ni salaire...
il y a 11 ans
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