Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Vols entre époux
Sujet (Cloturé) initié par Vaness, il y a 8 ans - 4507 vues
Bonjour à tous, Je suis en phase de divorce (non conciliation faite en juillet). Voilà nous avons avec ma femme en commun une caravane qui était en hivernage en vendée que nous désirons vendre. J'ai donc été chercher ladite caravane ce week end pour l'a rapatrier dans notre région pour la vendre. Quelle surprise en arrivant là bas : la caravane a été vidé par Madame et surement avec de l'aide car il y avait un frigo, congélateur, tv écran plat, ensemble salon de jardin, bbq, vaisselle, 2 paraboles et j'en passe.... Que dois je faire ? tout en sachant que j'ai quitté le domicile conjugal et j'ai dû bien évidemment rendre les clés à madame à la conciliation bien que je lui laisse le gite en plus gratuit jusqu'au divorce ! je n'ai donc aucun justificatif puisque tout est resté dans mon chez moi (enfin on va dire ça bien que je paie tjrs mon crédit immobilier !) Merci pour votre aide ! PS : j'ai rv demain avec mon avocat...
Merci Maître pour votre réponse rapide, mais elle ne se limite pas qu'à ça puisque elle vend également des choses sur des sites de vente dont j'imprime chaque annonce. Si ça continu comme ça le jour où il y aura la liquidation, ma maison sera vide il n'y aura plus rien ! je n'ai pas eu le temps de faire des photos avant de partir le jour où je lui ai rendu mes clés.... mon avocat a envoyé un courrier au sien en lui spécifiant que j'émettais des réserves sur son comportement et que je pourrais solliciter contre elle la sanction du recel de communauté tel que visé à l'article 1477 alinéa 1 du code civil, celà veut dire quoi plus précisemment ?
Cela veut dire que si votre épouse retient, cache ou vend des biens dépendant de la communauté à son seul profit, dans le but de les faire disparaître des biens devant être partagés et liquidés, le Tribunal pourra alors la déclarer coupable de recel successoral et vous en attribuer la totalité de leur valeur.
Conservez soigneusement les preuves en votre possession, elles vous serviront plus tard et remettez-les à votre Avocat.
Sachez qu'il vous est même possible de demander l’annulation de la vente des biens mobiliers détournées par votre épouse.
En espérant vous avoir répondu et dissipé vos soucis,
Merci, vous avez répondu à ma question. Puis je vous demander une autre question : avec toutes ces preuves que j'ai fournit à mon avocat, est ce que celà peut jouer sur le montant de la prestation compensatoire qu'elle va bien évidemment demander à son maxi... le juge en prendra t-il note et du moins sera t-il au courant de ces actes de recel ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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