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Question résolue par Maître Vanessa NAKACHE
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Vanessa

Je souhaite une séparation de corps et de biens : quelles sont les conséquences de cette procédure ?
Sujet (Cloturé) initié par chrys, il y a 10 ans - 4392 vues

Bonjour,

Je souhaite me séparer de mon mari. Pouvez-vous m'expliquer comment ça se passe ce qu'il faut faire et ne pas faire. Je ne sais pas comment m'y prendre. Et les droits et obligations liés à la séparation.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

La séparation de corps nécessite une procédure judiciaire, comme pour le divorce. Les choix de procédure sont également les mêmes : amiable, par acceptation, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Cette procédure entraîne la liquidation du patrimoine commun, et instaure le régime de séparation de biens. Elle met également fin à la vie commune, vous pouvez donc vivre séparément. Si vous avez des enfants, leur garde et le versement d'une pension alimentaire sont également mis en place.

En revanche, vous êtes toujours mariés : les autres devoirs liés au mariage perdurent (devoir de secours, d'assistance, de respect, ...). Vous ne pouvez pas non plus vous remarier, car il faut pour cela dissoudre le premier mariage - et seul le divorce le permet.

Les règles de succession perdurent également : chaque époux reste héritier de son conjoint.

Voici, en résumé, les principes. Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous souhaitez entamer cette procédure, rapprochez-vous d'un avocat pour qu'il prenne en charge votre dossier.

En espérant avoir répondu à vos questions.
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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chrys
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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