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Arrêt du devoir de secours et début de la prestation compensatoire

Sujet initié par Barbarail y a 10 ans - 9463 vues
mon ex mari devait me verser un devoir de secours de 800? mensuel jusqu'au divorce (prononcé le 12 mai 2015) puis une prestation compensatoire (capital de 35000? + un échelonnement de 800? sur 12 mois débutant à la date de l'homologation du divorce). Nous avons vendu notre maison le 25 mars 2015 et l'argent (représentant ce capital de 35000?) a été versé sur mon compte à cette date.
Il considère maintenant (contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement de divorce qu'il n'a pas contesté) que le devoir de secours s'est arrêté au 25 mars et que l'échelonnement de la prestation compensatoire a débuté au 25 mars et non pas à la date du divorce (mai 2015).
1- peut on amputer un paiement mensuel d'une semaine? (il m'a enlevé 180? de mars)
2- le versement de la partie en capital de la prestation compensatoire fait il automatiquement débuter le versement la partie échelonnée (même si le jugement de divorce donne comme date de départ la date de l'homologation )?
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4 réponses
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de Almeida Costa
En droit, le devoir de secours s'est arrêté lors du prononcé du divorce, et pas avant.

Les modalités de versement de la prestation compensatoire doivent être conformes aux dispositions du jugement.

Votre ex époux n'est pas fondé à les changer, même si vous avez reçu entretemps un accompte substantiel lors de la vente de la maison.

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
Barbara
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
Pouvez vous me preciser que si jugement rendu le 12 mai le devoir de secours de mai est calculé sur 12 jours ou si la somme mensuelle est due en mai.
Merci beaucoup
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Sauf stipulation contraire du jugement, la pension est dûe au prorata du mois, à compter du 12 mai.

Ais-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Barbara
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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