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Question résolue par Maître Fouzia ZELLAMI
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Fouzia

Prestation compensatoire et droit de secours
Sujet initié par marie55, il y a 9 ans - 6645 vues

Bonsoir je me demande comment je vais faire si a l énnoncé du divorce et la determination de la prestation compensatoire mon ex mari arrete de me verser le droit de secours ...
Alors voila si il ne me verse pas immediatement ?a prestation soit le mois suivant le dernier versement du droit de secours comment je vais faire pour sibvenir a mes factures mon loyer et les enfants ..
Doit il toujours me payer le droits de secours tant quil m as pas verser la prestation ?
Ou a moi de me debrouiller tant que la prestattion e sera pas payer ?
Merci pour vos reponse
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Madame,

Le versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours fixée par l'ordonnance de non-conciliation cesse lors du prononcé du divorce puisque la prestation compensatoire vient remplacer cette pension alimentaire qui n'était que provisoire.
marie55
Merci pour votre reponse donc le tribunal doit statuer le 21 avril ..au mois de mai le droit de secours ne sera pus verser ...combien de temps aprzs la decision mon ex doit me verser la prestation ..?
Merci
il y a 9 ans
La prestation compensatoire est dûe sans délai dès que le divorce est définitif, donc une fois le délai d'appel écoulé.
il y a 9 ans
marie55
Merci beaucoup pour votre aide .
J ai bien compris que 1 mois apres la decision du tribunal delai pour pouvoir faire appel le droit de secours cesse et la prestation compensatoirz doit etre verser ...
Je vous remercie pour votre aide et vos precisions...
Binne soiree a vous maitre
il y a 9 ans
C'est plus précisément un mois à compter du jour où le jugement aura été signifié à votre époux par un Huissier de Justice. Votre Avocat se chargera de cette signification.

Bonne soirée.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
marie55
Merci, vous avez répondu à ma question.vos explications sont tres claires ....un grand merci
il y a 9 ans
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