Le 23 12 2008, j'ai été démarché par la société Cortix prestataire de site internet, le contrat est signé sans en avoir pris connaissance, je crois sur parole, ce parfait escro. Le 28 décembre 2008, la Société de Crédit Locam basée à Saint Etienne rachète à son prestataire l'ensemble des loyers sur 4 ans pour un montant de 7500 euros. Selon notre accord et la fiche technique laissée par le commercial;2 mois sont nécessaires pour la mise en page du site, je dois fournir textes et photos. Absents plusieurs semaines c'est à notre retour que je découvre que la Société Locam vient de m'adresser un échéancier , que déjà 2 loyers sont prélevés. Je réalise que je suis victime d'une arnaque, je vais sur un forum j'y retrouve des centaines de plaignants. Le tribunal des Sables déboute Locam, (commet une faute en achetant un site dont il était impossible qu'il soit en ligne 2 jours après la signature du contrat ) Locam fait appel de cette décision , la cour d'appel de Poitiers me condamne comme professionnelle se référant uniquement aux clauses du contrat, le 12 mars 2012. Le 15 mai 2015 je contacte la répression des fraudes Mme Ligier m'adresse un courriel; je prends connaissance de 2 arrêts . La cour de cassation du 17 mai 2013 harmonisent la jurisprudence sur l'indivisibilité des contrats. L'inexécution de l'un entraîne la caducité de l'autre. arrêt no 276 (11-22.927) arrêt 275 (11-22.76 M'est-il possible de faire une demande d'assignation . Comment faut-il faire? Quel tribunal? J'ai adressé à Locam un email ( service commercial le 4 mars 2015;) je fais part de l'absence de livraison de la prestation vendu par leur prestataire Cortix , Locam a bloqué l'adresse email, je leur adresse le 04 août 2015 un courrier par LCR, je demande la copie des pièces du contrat, je fais aussi une copie des 2 arrêts de la cour de cassation, je suis en attente de réponse. Cependant je règle depuis septembre 2012 un site fantôme par voix d'huissier 200 euros/ mensuel ( reste 3 mensualités) Je vous remercie pour votre aide.
Besoin d'un avocat en droit des baux commerciaux ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.