Le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.
Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.
Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'y changent rien, elles n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.
Vous avez le droit de déposer immédiatement plainte pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.
Si vous avez les coordonnées de l'employeur de votre ex mari, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.
Ais-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
Il paie tous les deux mois et est auto entrepreneur.
Difficile pour lui faire une saisie.
il y a 9 ans
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