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Le délit de vol n’est pas reconnu lorsque celui-ci est réalisé par un époux au détriment de son conjoint. cette immunité perdure jusqu’à ce que les époux soient
Je suis divorce depuis 06/2014 sans emploi depuis 2013 et au rsa, mon ex femme dès 2010 a vidé les comptes joints et les miens pour une somme de 116 000
Depuis plusieurs années, mon conjoint détourné mon argent du côté commun bancaire pour régler ses dépenses personnelles, sans m'en avoir parlé. il me fait
Mon mari a quitté le domicile conjugal aucune action en justice à ce jour puis je me servir des numéros de sa carte bancaire pour payer un retard de loyer de 700? j'attends
Mon père a porté plainte contre ma mère pour vol de courrier (mes parents sont en instance de divorce - la séparation est très conflictuelle ). mon père avait laissé
S'il y a volonté de détournement, un tel acte justifie par contre un grief pouvant être invoqué à l'appui d'une demande de divorce pour faute.
Ais-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponseil y a 10 ans
joanna77
L'article 311-12 du code pénal dispose :
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.
Donc, il peut y avoir vol
il y a 10 ans
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