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Sujet (Cloturé) initié par Catnutil y a 10 ans - 5240 vues
Bonjour,
Divorcée depuis 1997,impossible d'obtenir la liquidation de communauté sous le régime de la séparation de biens.Quel recours puis je avoir ? On me parle de PV de difficulté.Est ce la solution ? Merci de m'aider.
Merci de vos réponses
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2 réponses
de Almeida Costa
Ce n'est pas normal de rester encore dans l'indivision, passé tout ce temps, contre votre gré.
Prenez un Avocat et/ou un Notaire, qui relancera l'autre indivisaire, pour qu'il soit mis fin à l'indivision.
A défaut d'accord, le Notaire saisi établira un PV de difficultés et votre Avocat pourra engager une procédure devant le TGI compétent pour réclamer la sortie de l'indivision.
Ai-je répondu à votre question ?
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Catnut
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais suivre votre bon conseil cher Maître. Cordialement.
il y a 10 ans
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