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Divorce et papiers
Sujet initié par amr, il y a 9 ans - 4060 vues

Bonjour,
Nous somme en instance de divorce. Ma future ex femme détient des documents comme l'acte de propriété de la maison, livret de famille et l'acte de mariage. Elle refuse de me les donner.
Quels sont mes droits et comme les obtenir légalement?
Est ce que une photocopie de ces documents est suffisante?
Merci de m'éclairer .

Merci

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Bonjour,

Dans le cadre de la procédure, votre avocat pourra demande la transmission de ces documents à fortiori si vous avez au bien en commun (acte de propriété mais dont vous pouvez demander un duplicata au notaire).

Pour le livret de famille et l'acte de mariage : idem en mairie (celle du mariage)

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
amr
Merci Maître

Si je comprends bien pour l'acte de propriété, je peux demander un duplicata au notaire.
Pour le livret de famille , un duplicata en mairie.
quand à l'acte de mariage , nous sommes bi nationaux, et l'acte de mariage a été établi dans notre pays d'origine . Faut il s'adresser à qui ? Consulat ? Ou la mairie où le mariage a été célébré dans le pays d'origine

est ce que une photocopie légalisée a la m^me valeur?
merci
il y a 9 ans
Dans le cadre d'un procédure de divorce, il vous sera demandé l'original des actes de naissance et de mariage.

Si vous êtes bi-nationaux, cela ne devrait pas poser de problème.

Ces documents seront nécessaires à votre épouse si elle souhaite introduire la procédure et seront communiqués avec sa requête. Vous pourrez en demander la transmission en copie.

Si votre divorce est par consentement mutuel, l'avocat en charge de votre dossier pourra commander l'acte de mariage à NANTES si le mariage a été mentionné en marge de votre acte d'état civil.
il y a 9 ans
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